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Une décision de refus d'homologation d'une convention de rupture conventionnelle ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers. Une telle décision peut, par suite, être légalement retirée par son auteur. Ainsi, est valable la rupture conventionnelle d’abord refusée puis homologuée... read more →

Les thématiques traitées par les formations communes, portent notamment sur les questions économiques et sociales, la dynamique de la négociation et son environnement juridique. Décret n°2017-714, 2 mai 2017 JO 4 mai

A compter du 1er janvier 2018, les entreprises d’au moins 50 salariés devront être dotées d’une procédure conforme telle que décrite par le décret du 20 avril 2017, permettant de recueillir les signalements opérés par leurs salariés ou collaborateurs lanceurs d’alerte. Décret 2017-564 du 19 avril 2017

L’ensemble des nomenclatures est accessible sur le site internet du ministère. travail-emploi.gouv.fr

Aux termes d’une transaction, le salarié, déclarant être rempli de tous ses droits, ne peut plus avoir aucun chef de grief quelconque à l'encontre de la société du fait de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail (Cass. soc. 11-1-2017 n° 15-20.040).

Si du fait de l'absence d'accord de substitution, la salariée pouvait conserver jusqu'au 31 octobre 2008 son statut de cadre et la rémunération résultant de la convention collective nationale des télécommunications, elle ne pouvait prétendre au maintien pour l'avenir de ce statut, qui ne résultait pas du contrat de travail... read more →

Depuis la loi Rebsamen et notamment le décret 2016-345 du 23 mars 2016n, il est possible de cumuler au sein de la DUP des heures, dans la limite de plafonds annuels et mensuels, et à condition d’en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.... read more →

L’employeur doit respecter les règles légales relatives à la révision des accords collectifs pour modifier l'organisation des astreintes lorsque l’accord d'entreprise les mettant en place, qui, conformément à l'article L. 3121-7 du code du travail en sa rédaction alors applicable, fixe les compensations financières ou sous forme de repos, prévoit expressément qu'il... read more →

Les taux de la cotisation accidents du travail applicables aux établissements ou activités soumis à tarification collective ont été fixés par un arrêté du 27 décembre 2016. Cet arrêté est modifié par un arrêté paru au Journal officiel du 11 février 2017. Rectificatif à l’arrêté du 27-12-2016 : JO 11-2-2017... read more →

Il résulte de l'article L. 1225-4 du code du travail, alors applicable, interprété à la lumière de l'article 10 de la Directive 92/85 du 19 octobre 1992, qu'il est interdit à un employeur, non seulement de notifier un licenciement, quel qu'en soit le motif, pendant la période de protection visée... read more →