Actualités

Jurisprudence
25/02/2023

LICENCIEMENT DU LANCEUR D’ALERTE : LE JUGE DES REFERES DOIT FAIRE CESSER LE TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE

Le juge des référés, auquel il appartient, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue la rupture d'un contrat de travail consécutive au signalement d'une alerte, doit apprécier si les éléments qui lui sont soumis permettent de présumer que le salarié a relaté... read more →
Jurisprudence
20/02/2023

DENONCIATION DE CRIME OU DELIT : LE LANCEUR D’ALERTE N’A PAS A SUIVRE LA PROCEDURE D’ALERTE GRADUEE

Une salariée surveillante de nuit au sein d’une maison d’enfants à caractère social avait signalé à l’inspection du travail de possibles agressions sexuelles commises par certains enfants accueillis sur d’autres. Une enquête a été ouverte par le Procureur de la République sur ces faits puis une autre visant la salariée... read more →
Jurisprudence
15/02/2023

REQUALIFICATION DE CDD : LES SOMMES DESTINEES A COMPENSER LA SITUATION DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE RESTENT ACQUISENT AU SALARIE

La requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l'entreprise a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un contrat de travail... read more →
Jurisprudence
12/02/2023

AVIS D’INAPTITUDE : ORDRE PUBLIC ET RECLASSEMENT

Il résulte des dispositions d'ordre public des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail que, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur ne peut prononcer un licenciement pour un motif autre que l'inaptitude, peu important qu'il ait engagé antérieurement une procédure de... read more →
Jurisprudence
08/02/2023

EXTERNALISATION DE L’ACTIVITE : TRANSFERT D’ENTREPRISE ?

Une salariée saisit le conseil de prud’hommes afin notamment de dénoncer la régularité du transfert de son contrat de travail. C’est l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler qu’il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12... read more →
Jurisprudence
05/02/2023

PRESCRIPTION DE L’ACTION FONDEE SUR LE NON-RESPECT DE LA PRIORITE DE REEMBAUCHE

Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou... read more →
Jurisprudence
01/02/2023

RENOUVELLEMENT PERIODE D’ESSAI : CONTEXTE DE L’ACCORD DONNE PAR LE SALARIE

La cour d'appel qui a constaté que le salarié avait apposé sa signature sur la lettre établie par la société lui proposant le renouvellement de sa période d'essai sans y porter d'autre mention et qui a relevé, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il ressortait des courriels et... read more →
Jurisprudence
29/01/2023

NULLITE DU LICENCIEMENT D’UN SALARIE GREVISTE : REMBOURSEMENT DES INDEMNITES CHOMAGE

Aux termes de l’article L 1235-4 du code du travail, lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou dans certaines hypothèses limitativement énumérées, nul, le juge est en droit d’ordonner à l’employeur de rembourser à Pôle emploi tout ou partie des allocations chômage versées depuis le jour du... read more →
Jurisprudence
26/01/2023

RESPECT DE L’OBLIGATION DE SECURITE PAR L’EMPLOYEUR EN MATIERE DE HARCELEMENT

Une salariée considère que l’employeur n’a pas pris les mesures pour prévenir des atteintes à la santé et la sécurité des salariés. La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel l’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral ou sexuel et... read more →
Jurisprudence
25/01/2023

CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS

Si le juge ne peut pas, pour la mise en œuvre de l’ordre des licenciements, substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié à celle de l’employeur, il lui appartient, en cas de contestation, de vérifier que l’appréciation portée sur les aptitudes professionnelles du salarié ne procède pas d’une erreur... read more →
Jurisprudence
10/01/2023

CONTROLE URSSAF : CONDITIONS DE VALIDITE DE LA METHODE D’ECHANTILLONNAGE ET EXTRAPOLATION

Il résulte de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige, et de l'arrêté du 11 avril 2007 définissant les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation, pris en application de cet article, que... read more →
Jurisprudence
05/01/2023

VALIDITE D’UNE SIGNATURE SCANNEE

Selon l'article L. 1242-12, alinéa 1, du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Doit être approuvée la cour d'appel qui, après avoir énoncé que... read more →