Jurisprudence
16/10/2023
DROIT A LA PREUVE : ATTEINTE PROPORTIONNEE A LA VIE PERSONNELLE ET INDISPENSABLE A LA DEFENSE DE L’INTERET LEGITIME
Une salariée conteste son licenciement reposant selon elle sur des photos privées issues d’une messagerie instantanée dont elles n’avaient pas autorisé la diffusion et que cette production portait atteinte à sa privée et n’était pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve et pas proportionné au but poursuivi. La... read more →
Jurisprudence
16/10/2023
NOUVEAU CAS DE PREJUDICE NECESSAIRE : DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DE NUIT
Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation. Viole l’article 1315, devenu 1353, du code civil, la cour d’appel qui déboute le salarié de sa demande en paiement... read more →
Jurisprudence
16/10/2023
EGALITE DE TRAITEMENT ET CATEGORIE PROFESSIONNELLE
Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 13 mars 2013, pourvoi n° 11-20.491, Bull. 2013, V, n° 70 ; Soc., 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-12.121, Bull. 2014, V, n° 184), en raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et... read more →
Jurisprudence
15/10/2023
ACQUISITION DU STATUT PROTECTEUR POSTERIEUR A L’ENTRETIEN PREALABLE
Il résulte des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 2411-1 du code du travail qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. En cas de refus par celui-ci de cette modification ou de ce changement,... read more →
Jurisprudence
15/10/2023
MANQUEMENT DU SALARIE TIRE DE SA VIE PERSONNELLE
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Doit en conséquence être approuvé, l'arrêt qui, après avoir constaté que les infractions au code de la... read more →
Jurisprudence
09/10/2023
POUVOIR D’ENQUETE DE L’INSPECTEUR ET CONTROLE URSSAF
Selon l'article R. 243-59 du Code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le document que les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant à l'issue du contrôle mentionne notamment les documents consultés. Il résulte de ces mêmes dispositions que les inspecteurs du recouvrement... read more →
Jurisprudence
08/10/2023
CONTRAT DE MISSION SUIVI D’UN CDD : PAS DE REQUALIFICATION EN CDI EN APPLICATION DES TEXTES
Selon le premier alinéa de l'article L.1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, à l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat... read more →
Jurisprudence
01/10/2023
CESSATION COMPLETE ET DEFINITIVE D’ACTIVITE CONSTITUE UN MOTIF ECONOMIQUE DE LICENCIEMENT
Il résulte de l'article L. 1233-3, 4°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement. Doit en conséquence être censuré l'arrêt qui, pour dire... read more →
Jurisprudence
30/09/2023
PROTECTION DE LA PATERNITE
Aux termes de l'article L. 1225-4-1 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir... read more →
Jurisprudence
25/09/2023
MISE EN CONFORMITE DU DROIT FRANÇAIS AVEC LE DROIT EUROPEEN EN MATIERE DE CONGE PAYE : REVIREMENT DE JURISPRUDENCE
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, n'opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d'un... read more →
Jurisprudence
25/09/2023
CONFIRMATION DE JURISPRUDENCE : LE BAREME MACRON EST APPLICABLE
La cour d’appel de Chambéry a accordé à une salariée des dommages-intérêts supérieurs à l’indemnité fixée par l’article L 1235-3 du code du travail. Sur pourvoi de l’employeur, l’arrêt est cassé et la Cour de cassation rappelle qu’aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et... read more →
Jurisprudence
21/09/2023
PROTECTION DU LANCEUR D’ALERTE
Il résulte de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, que le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que... read more →