Selon l’article L 3121-25 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 et l’article L 3121-30, alinéa 3, du même Code, dans sa rédaction issue de cette loi, les heures supplémentaires donnant lieu ou ouvrant droit à un repos compensateur équivalent ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. Il en résulte que seules les heures supplémentaires qui ont effectivement été intégralement compensées par la prise d’un repos compensateur équivalent ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires (Cass. soc., 13 mars 2024 n°22-11.708).