Jurisprudence
10/01/2023
CONTROLE URSSAF : CONDITIONS DE VALIDITE DE LA METHODE D’ECHANTILLONNAGE ET EXTRAPOLATION
Il résulte de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige, et de l'arrêté du 11 avril 2007 définissant les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation, pris en application de cet article, que... read more →
Jurisprudence
05/01/2023
VALIDITE D’UNE SIGNATURE SCANNEE
Selon l'article L. 1242-12, alinéa 1, du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Doit être approuvée la cour d'appel qui, après avoir énoncé que... read more →
Jurisprudence
20/12/2022
SIGNATURE MANUSCRITE NUMERISEE
Selon l'article L. 1242-12, alinéa 1, du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Doit être approuvée la cour d'appel qui, après avoir énoncé que... read more →
Jurisprudence
19/12/2022
NULLITE DES CONVENTIONS DE FORFAIT JOURS : NECESSITE D’UN SUIVI EFFECTIF ET REGULIER
Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Il résulte des articles 17, § 1, et 19, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée... read more →
Jurisprudence
19/12/2022
RETRACTATION DU LICENCIEMENT NOTIFIE AU SALARIE PROTEGE
Le licenciement ne peut être rétracté par l'employeur qu'avec l'accord du salarié, peu important que la rétractation ait été faite à la demande de l'inspecteur du travail d'annuler la procédure de licenciement engagée et de respecter le statut protecteur. Il en résulte que le juge judiciaire, quand bien même le... read more →
Jurisprudence
15/12/2022
IMPOSSIBLE DE RENONCER AUX REGLES DU LICENCIEMENT
Il résulte de l'article L. 1234-1 du code du travail, qu'en cas d'inexécution par le salarié du préavis, l'employeur n'est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice que lorsqu'il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d'exécuter sa prestation de travail ou lorsque cette inexécution lui est imputable. Selon l'article L.... read more →
Jurisprudence
15/12/2022
FORMALISME DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
La sanction du défaut de transmission ou de la transmission tardive du contrat à durée déterminée, assimilés à un défaut d’écrit, est la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée que, sauf fraude, seul le salarié peut revendiquer. Une cour d’appel ne saurait donc requalifier le contrat... read more →
Jurisprudence
14/12/2022
DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES : L’OBJECTIF DOIT REPONDRE A DES EXIGENCES PROFESSIONNELLES ESSENTIELLES ET DETERMINANTES
En application des articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en œuvre en droit interne les articles 2, § 1, et 14, § 2, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen... read more →
Jurisprudence
04/12/2022
TEMPS D’ASTREINTE ET FACULTE DU SALARIE DE GERER SON TEMPS LIBRE
Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, alors que le salarié invoquait le court délai d'intervention qui lui était imparti pour se rendre sur place après l'appel de l'usager, a écarté la demande en requalification d'une période d'astreinte en temps de travail effectif, sans vérifier si le... read more →
Jurisprudence
01/12/2022
SALARIE ITINERANT ET TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
La cour d'appel a constaté que le salarié, qui soutenait, sans être contredit sur ce point par l'employeur, qu'il devait en conduisant, pendant ses déplacements, grâce à son téléphone portable professionnel et son kit main libre intégré dans le véhicule mis à sa disposition par la société, être en mesure... read more →
Jurisprudence
29/11/2022
INAPTITUDE ET DISPENSE DE L’EMPLOYEUR DE RECHERCHER UN RECLASSEMENT
Selon l'article L. 1226-2-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du... read more →
Jurisprudence
27/11/2022
SALAIRE DU AU SALARIE ETRANGER EN SITUATION D’EMPLOI ILLICITE
Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite, au paiement du salaire et... read more →