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L’entrée en vigueur de nombreuses mesures issues des ordonnances Macron était subordonnée à la publication de décrets d’application. Ces décrets d’application (26 décrets au total) ont tous été publiés avant le 31 décembre 2017. Le Ministère du Travail a par ailleurs annoncé qu’une 7ème ordonnance relative au détachement était en... read more →

La loi d’habilitation n°2017-1340 du 15 septembre 2017 a prévu la possibilité pour le Gouvernement de prendre, dans un délai de 12 mois, toute mesure afin notamment d’harmoniser l’état du droit, d’abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs qui subsisteraient à la suite de l’adoption... read more →

Depuis le 1er septembre 2017, cette déclaration a remplacé le reporting RSE. Le nouveau dispositif ne s’applique que dans des sociétés ou groupes dont l’effectif moyen excède 500 salariés permanents employés au cours de l’exercice et atteignant un certain niveau de bilan ou de chiffre d’affaires : pour les sociétés cotées,... read more →

Plusieurs projets de décrets d’application ont été soumis aux partenaires sociaux, notamment sur le fonctionnement du comité social et économique, le reclassement en cas de licenciement économique ou encore sur la précision des motifs de licenciement. Les décrets définitifs devraient paraitre d’ici le 1er janvier 2018. Un premier décret daté... read more →

Un décret du 10 novembre 2017, pris en application des ordonnances Macron, fixe les modalités de consultation des salariés pour la validation des accords d'entreprise conclus avec des élus ou salariés mandatés dans les entreprises de plus de 11 salariés et dépourvues de délégué syndical. Le décret est entré en vigueur... read more →

En cas d’erreur, dans sa déclaration 2017 des facteurs d’exposition à la pénibilité des salariés au titre de l’année 2016, l’employeur dispose du droit de rectifier sa déclaration jusqu’au 5 ou 15 janvier 2018. En principe, lorsque la rectification est faite en faveur du salarié, elle est possible dans un délai... read more →

Les modalités de mise en œuvre de la nouvelle procédure de recouvrement des créances liées aux contrôles du travail dissimulé, issue de la loi du 23 décembre 2016, ont été précisées par décret. La loi a modifié cette procédure afin d’éviter que les employeurs coupables puissent organiser leur insolvabilité. Un... read more →

Le décalage au 1er janvier 2019 de la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entériné (Ordonnance 2017-1390 du 22 septembre 2017).

Le décret du 9 mai 2017 a modifié les règles de décompte des effectifs, notamment dans le champ de la tarification des accidents du travail et maladie professionnelle. L’effectif est désormais décompté sur la base de la moyenne de l’effectif au dernier jour de chaque trimestre de cette même année... read more →

Cinq projets d'ordonnances ont été présentés ce 31 août aux partenaires sociaux. Ces projets sont en ligne : Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales Ordonnance relative... read more →

Les règles visant à lutter contre les fraudes au détachement prévues par la loi Travail du 8 août 2016 ont été précisées par décret du 5 mai 2017 (en vigueur depuis le 1er juillet 2017). Elles renforcent les obligations des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre lorsque ceux-ci ont recours... read more →

Le 28 juin 2017, le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social a été présenté en conseil des ministres. C’est maintenant au tour des parlementaires de l’examiner, dès la session extraordinaire qui s'ouvre le 4 juillet. Le projet de loi comporte... read more →