Clause de non-concurrence et indemnisation

Jurisprudence
13/01/2011

Clause de non-concurrence et indemnisation

La nullité d’une clause de non-concurrence stipulée par le contrat de travail cause nécessairement un préjudice au salarié qui lui ouvre droit à des dommages et intérêts, peu importe qu’il ait été tenu de la respecter après la rupture de son contrat de travail (Cass. Soc., 12 Janvier 2011, n°08-45.280).