Les salariés mis à disposition, présents depuis plus de 12 mois dans l’entreprise utilisatrice, doivent être compris dans le décompte de l’effectif de cette dernière, peu important que certains d’entre eux aient choisi d’être électeurs dans l’entreprise qui les emploie (Cass. Soc, 19 Janvier 2011, n°10-60.296).