Elections professionnelles et représentativité des organisations syndicales

Jurisprudence
13/01/2011

Elections professionnelles et représentativité des organisations syndicales

Le nombre de voix recueillies par les organisations syndicales à prendre en considération pour le décompte des suffrages exprimés en leur faveur est le nombre de suffrages exprimés au profit de chaque liste, sans qu’il y ait lieu, s’agissant de la mesure de la représentativité de ces organisations, de tenir compte d’éventuelles ratures de noms de candidats (Cass. Soc., 6 Janvier 2011, n°10-17.653 et n°10-60.168).