Licenciement économique par une filiale – holding coemployeur

Jurisprudence
13/01/2011

Licenciement économique par une filiale – holding coemployeur

La qualité de coemployeur ne se déduit pas de la seule intégration au sein d’un groupe de sociétés. L’identification a reposé sur les critères suivants : dépense économique de la filiale, contrôle capitalistique de la filiale, gestion commune du personnel des filiales sous l’autorité de la holding, fixation des choix stratégiques par la holding, intervention constante de la holding dans les décisions concernant la gestion financière et sociale de la cessation d’activité de la filiale et le licenciement de son personnel, assurant ainsi la direction opérationnelle et la gestion administrative de sa filiale qui ne disposait d’aucune autonomie (Cass. Soc, 18 Janvier 2011, n°09-69.199).