Le 18 mars 2024, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement au projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, dont l’objectif est la mise en conformité du droit français à la suite des arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023.

Cet amendement prévoit l’assimilation à du temps de travail effectif des périodes de suspension du contrat de travail en raison d’un accident ou d’une maladie n’ayant pas un caractère professionnel, ainsi que de la totalité des périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle sans limitation de durée.

Est également prévue une période de report de 15 mois maximale pour les salariés dans l’impossibilité de prendre, au cours de la période de référence, tout ou partie de leurs congés payés en raison de maladie, quelle qu’en soit l’origine. Le point de départ sera fixé pour les salariés en arrêt de travail depuis au moins un an, à la fin de de la période de référence de prise de congés acquis et pour les autres à la date à laquelle le salarié reçoit de l’employeur, postérieurement à sa reprise du travail, les informations sur ses droits à congés payés.

L’amendement prévoit en outre une obligation d’information des salariés de leurs droits à congés dans les dix jours de leur reprise de travail consécutive à un arrêt maladie ainsi qu’un délai de forclusion de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi nouvelle pour introduire une action en récupération de droits à congés au titre de périodes d’arrêt maladie antérieure à la future loi.

Prochaine étape : une Commission mixte paritaire se réunira début avril 2024 pour adopter ce projet.