En cas d’impossibilité de notifier une lettre de rupture motivée avant l’acceptation de la proposition de convention de reclassement personnalisé, l’employeur doit exposer le motif de la rupture dans tout autre document remis ou adressé à son salarié au plus tard au moment de l’acceptation de la convention (Cass. soc. 10 avr. 2010, n° 09-40.987 et n° 08-45.399).