DUREE DU TRAVAIL : PREUVE EN L’ABSENCE D’UN SYSTEME DE CONTROLE

Jurisprudence
20/02/2024

DUREE DU TRAVAIL : PREUVE EN L’ABSENCE D’UN SYSTEME DE CONTROLE

L’absence de mise en place par l’employeur d’un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur ne le prive pas du droit de soumettre au débat contradictoire tout élément de droit, de fait et de preuve, quant à l’existence ou au nombre d’heures accomplies. L’employeur peut donc, pour démontrer que la demande de rappel d’heures supplémentaires d’un salarié n’est pas fondée, produire d’autres éléments tels que des bulletins de salaire, un cahier de relevé d’heures de travail quotidien rempli par ses soins de manière manuscrite et même des témoignages (Cass. soc., 7 février 2024 n°22-15.842).