A la suite d’un accident du travail, une salariée est déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, dont l’avis mentionnait que « L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». La salariée, licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, conteste son licenciement au motif que les représentants du personnel n’avaient pas été consultés. L’employeur, condamné par la cour d’appel à lui verser une somme pour irrégularité tenant au défaut de consultation des délégués du personnel, forme un pourvoi.
La Cour de cassation rappelle que selon l’article L. 1226-12 du code du travail, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail indique tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi. Il s’ensuit que, lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter les délégués du personnel (Cass. soc., 8 juin 2022 n°20-22.500).
Cette décision était attendue et met fin à une incertitude quant à la procédure à suivre en cas de licenciement pour inaptitude lorsque l’avis d’inaptitude porte la mention « tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi ».