L’APPLICATION DU RGPD PRECISEE PAR DECRET

Loi
25/08/2018

L’APPLICATION DU RGPD PRECISEE PAR DECRET

La législation française a été mise en conformité avec les textes européens par une loi du 20 juin et précisée par décret du 1er août 2018. Il actualise notamment le fonctionnement de la CNIL : la plupart des décisions doivent être prises à la majorité absolue des membres en formation plénière – lignes directrices, recommandations, référentiels, règlements types, codes de conduites. La CNIL peut désormais certifier des personnes, des produits, des systèmes ou procédures afin de reconnaitre leur conformité avec le RGPD et le droit national (Décret n°2018-687 du 1er août 2018).