PREUVE PAR TEMOIGNAGE ANONYME

Jurisprudence
17/08/2018

PREUVE PAR TEMOIGNAGE ANONYME

En vertu du droit à un procès équitable prévu par l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes (Cass. soc., 4 juillet 2018 n°17-18.241).