SALAIRE MINIMUM CONVENTIONNEL

Jurisprudence
11/03/2019

SALAIRE MINIMUM CONVENTIONNEL

En l’absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti.  Dès lors, le 13ème mois et les primes horaires de vol qui constituent la contrepartie à la prestation de travail des pilotes et qui sont versés en sus du salaire de base en fonction des heures de vol effectuées,  doivent être pris en compte pour vérifier le respect du salaire minimum conventionnel (Cass. soc., 13 mars 2019 n°17-21.151).