Le défaut d’affichage de l’invitation à négocier l’accord préélectoral, à destination des organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné, constitue une irrégularité qui, par nature, affecte la validité des élections. Cela étant, un syndicat qui, sans émettre expressément de réserves, a soit participé à la signature du protocole préélectoral, soit présenté des candidats, ne peut se prévaloir de cette irrégularité (Cass. Soc. 2 mars 2011, n°10-60201, Eve V c/ Syndicat OSDD CGT-FO).