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Selon l'article L 243-6-2 du CSS, le redevable ne peut opposer à l'organisme de recouvrement l'interprétation de la législation relative aux cotisations et contributions sociales admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale publiée, selon les modalités qu'il précise, que pour faire échec au... read more →

En cas de licenciement prononcé à l’issue d’un arrêt de travail pour maladie, le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est celui des 12 ou 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail, en raison du principe de non-discrimination lié à l’état de santé... read more →

Une décision de refus d’homologation de rupture conventionnelle par l’administration ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers. Cette décision de refus peut être légalement retirée par son auteur. Dès lors, le salarié ne peut obtenir nullité de la décision... read more →

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos, l’accord conclu le 11 juillet... read more →

L'article L. 1226-10 du code du travail n'impose aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte et que satisfait aux exigences de ce texte la convocation des délégués du personnel par voie électronique. Cass.Soc.23 mai 2017, n°15-24713

Le délégué du personnel réintégré après l’annulation de son autorisation de licenciement et qui ne retrouve pas son mandat bénéficie d’une  protection contre le licenciement de 6 mois à compter de la date d’effet de sa réintégration (Cass. soc., 17 mai 2017 n°14-29.610).

Une décision de refus d'homologation d'une convention de rupture conventionnelle ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers. Une telle décision peut, par suite, être légalement retirée par son auteur. Ainsi, est valable la rupture conventionnelle d’abord refusée puis homologuée... read more →

Aux termes d’une transaction, le salarié, déclarant être rempli de tous ses droits, ne peut plus avoir aucun chef de grief quelconque à l'encontre de la société du fait de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail (Cass. soc. 11-1-2017 n° 15-20.040).

Si du fait de l'absence d'accord de substitution, la salariée pouvait conserver jusqu'au 31 octobre 2008 son statut de cadre et la rémunération résultant de la convention collective nationale des télécommunications, elle ne pouvait prétendre au maintien pour l'avenir de ce statut, qui ne résultait pas du contrat de travail... read more →

L’employeur doit respecter les règles légales relatives à la révision des accords collectifs pour modifier l'organisation des astreintes lorsque l’accord d'entreprise les mettant en place, qui, conformément à l'article L. 3121-7 du code du travail en sa rédaction alors applicable, fixe les compensations financières ou sous forme de repos, prévoit expressément qu'il... read more →

Il résulte de l'article L. 1225-4 du code du travail, alors applicable, interprété à la lumière de l'article 10 de la Directive 92/85 du 19 octobre 1992, qu'il est interdit à un employeur, non seulement de notifier un licenciement, quel qu'en soit le motif, pendant la période de protection visée... read more →

La responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde, celle-ci étant caractérisée par l'intention de lui nuire, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à... read more →