Jurisprudence
16/05/2018
COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE
Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative autorisant le non-renouvellement du contrat à durée déterminée d’un salarié protégé devenue définitive, statuer sur une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à... read more →
Jurisprudence
15/05/2018
PARITE HOMME/FEMME ET PROTOCOLE PREELECTORAL
Un syndicat réclamait l’annulation de l’élection de plusieurs candidats présentés sur une même liste en raison de la violation des règles de parité femmes-hommes. En réponse, l’employeur opposait que le protocole préélectoral du 30 janvier 2017 ne comportait sur ce point qu’un simple engagement non contraignant des syndicats. Mais, pour... read more →
Jurisprudence
12/05/2018
ELECTIONS ET REGLE DE L’ALTERNANCE
Dans cette affaire, un syndicat avait fait le choix de présenter une liste composée d’un seul candidat de sexe masculin, alors que deux sièges étaient à pourvoir et que le collège était composé de 77% de femmes et de 23% d’hommes. Le tribunal d’instance avait validé l’élection en considérant que... read more →
Jurisprudence
05/05/2018
COMPETENCE DU JUGE PRUD’HOMAL
Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture... read more →
Jurisprudence
15/04/2018
ABUS ET LIBERTE D’EXPRESSION DES SALARIES SUR UNE PLATEFORME DE NOTATION
Ayant relevé le caractère excessif du message qui était publié sur un site accessible à tout public (« C'est en regardant sur le long terme que cela se gâte. La direction est drastique à tous points de vue. Salaire minimum, aucune prime, ni même d'heures sup payées (sauf celles du dimanche... read more →
Jurisprudence
10/04/2018
ACCIDENT DU TRAVAIL ET PRISE EN CHARGE DE LA CPAM
Le défaut de signature, par l’agent d’une caisse primaire, d’une décision de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie, ne rend pas cette décision inopposable à l'employeur, qui conserve la possibilité de contester tant le bien fondé de la décision que ses modalités de mise en œuvre au regard des obligations... read more →
Jurisprudence
10/02/2018
DETACHEMENT ET CERTIFICAT E 101
Le juge français ne peut pas remettre en cause la validité d’un certificat E 101 (désormais intitulé certificat A1) délivré par l’institution d’un autre Etat membre qui atteste qu’un salarié détaché demeure soumis à la législation de sécurité sociale de l’Etat d’origine, car ce document est présumé régulier et s’impose... read more →
Jurisprudence
20/01/2018
RUPTURE AMIABLE
La rupture amiable du contrat de travail imposée par l'employeur en dehors du cadre légal de la rupture conventionnelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 21 décembre 2017 n°16-12.780).
Jurisprudence
11/01/2018
QUALIFICATION DE LA FAUTE PAR LE JUGE
Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur qui, dans la lettre de licenciement, ne prononçait qu'un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave (Cass. soc., 20 décembre 2017 n°16-17.199).
Jurisprudence
10/01/2018
HEURES DE DELEGATION
Le temps passé par les délégués du personnel à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l’information se rattache directement à une difficulté particulière à leur entreprise. Les absences d’un délégué du personnel résultant de la participation à des réunions organisées par un... read more →
Jurisprudence
10/01/2018
SANCTION ET PRESOMPTION D’INNOCENCE
Le droit à la présomption d’innocence n’a pas pour effet d’interdire à l’employeur de se prévaloir de faits dont il a régulièrement eu connaissance au cours d’une procédure pénale à l’appui du licenciement d’un salarié qui n’a pas été poursuivi pénalement. La procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale,... read more →
Jurisprudence
08/01/2018
AVIS D’INAPTITUDE ET MOTIVATION DU LICENCIEMENT
Dès lors que le médecin du travail déclare le salarié inapte, le licenciement ne peut être notifié qu’au motif de l’inaptitude et de l’impossibilité de reclassement. Ces règles ont un caractère d’ordre public de telle sorte que l’employeur ne peut prononcer un licenciement pour faute grave, dès lors qu’un avis... read more →