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Le défaut d’exécution d’une stipulation conventionnelle de suivi de la charge de travail et de l’amplitude des journées de travail des salariés en forfaits jours (article L. 3121-45 dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008), ne met pas en cause la validité de la convention de... read more →

La directive européenne 2001/23/CE du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’établissements ou de partie d’entreprises ou d’établissements – imposant l’information préalable de la date fixée ou proposée pour le transfert, du motif... read more →

Rend la procédure de licenciement irrégulière l’employeur qui ne convoque pas le salarié à un entretien préalable de licenciement au siège social de l’entreprise ou au lieu d’exécution du travail sans avoir justifié de circonstances particulières. La convocation ayant eu lieu au sein d’une filiale, dans le but d’éviter que... read more →

Peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu’elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d’entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et... read more →

Une clause de clientèle contenant une interdiction totale de contracter directement ou indirectement avec les clients de l’employeur après la rupture du contrat de travail, peut être interprétée par le juge du fond comme une clause de non concurrence et est donc nécessairement illicite en l’absence de contrepartie financière et... read more →

Si, en cas de carence de l’employeur, le salarié peut solliciter lui-même la visite médicale de reprise à condition d’en aviser au préalable l’employeur, l’initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l’employeur dès que le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier en fait la... read more →

L’attribution d’un avantage en nature aux salariés doit être soumis à cotisations sociales, faute pour l’employeur de pouvoir justifier en quoi l’avantage litigieux correspondait, pour les différentes catégories de personnel de la société, à des charges à caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi des salariés et constituait... read more →

La clause par laquelle l’employeur soumet l’exercice, par le salarié engagé à temps partiel, d’une autre activité professionnelle, à une autorisation préalable porte atteinte au principe fondamental du libre exercice d’une activité professionnelle et n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, si... read more →

L’affichage de la désignation d’un délégué syndical central sur des panneaux destinés aux communications syndicales situées au siège de l’entreprise fixe le point de départ du délai de contestation pour les organisations syndicales représentées dans l’entreprise et les salariés qui y sont employés. (Soc 23 septembre 2009, Y 08-60.520)

La régularité de la consultation du comité d’entreprise sur un projet de licenciement économique n’est pas subordonnée au respect préalable par l’employeur de l’obligation de le consulter sur l’évolution annuelle des emplois et des qualifications, ni de celle d’engager tous les trois ans une négociation portant sur la gestion prévisionnelle... read more →

Dans cette affaire, le syndicat FO, en dépit du fait qu’il n’avait pas obtenu plus de 10 % des suffrages au premier tour des élections professionnelles, a néanmoins fait désigner un délégué syndical dans l’entreprise, en contradiction avec les nouvelles règles de représentativité issues de la loi du 20 août... read more →

La clause de mobilité par laquelle le salarié lié par un contrat de travail à une société s’est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe ou à la même unité économique et sociale, est nulle. (Soc 23 septembre 2009,... read more →