Actualités

Publication
04/01/2021

Ravel avocats vous souhaite une belle année 2021

http://www.ravel-avocats.com/2021-voeux/
En pratique
09/12/2020

DEMATERIALISATION DES DECISIONS RELATIVES AU TAUX DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES AT/MP ET AU CLASSEMENT DES RISQUES DANS LES DIFFERENTES CATEGORIES

La dématérialisation des décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories est applicable depuis le 1er janvier 2020 aux établissements des entreprises comptant 150 salariés au moins, à l’exception de ceux... read more →
En pratique
09/12/2020

TELETRAVAIL ET ISOLEMENT : ASSOUPLISSEMENT DES REGLES

Le ministère du Travail confirme, dans la dernière version de son question-réponse relatif au télétravail, que dès lors que les activités le permettent, le télétravail est une obligation pour l’entreprise et doit être généralisé. Le ministère du Travail précise en outre que l’employeur doit fixer les règles applicables dans le... read more →
Loi
09/12/2020

PROLONGEMENT DE L’AIDE A L’EMBAUCHE JUSQU’AU 30 JUIN 2021

Un employeur peut bénéficier de l’aide au recrutement de salariés handicapés pour la conclusion d’un contrat de travail avec une personne bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé jusqu’au 30 juin 2021. Initialement, la fin de cette aide était fixée au 28 février 2021. Cette aide à... read more →
Loi
09/12/2020

ADOPTION DE LA LOI DIT ASAP : MESURES RELATIVES A L’EPARGNE SALARIALE

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique « Asap » a été adopté le 28 octobre 2020. Il contient de nombreuses mesures dont certaines concernent le champ social. L’obligation de négocier dans les branches professionnelles sur la mise en place d’un régime d’intéressement, de participation ou... read more →
Jurisprudence
09/12/2020

TRAVAIL TEMPORAIRE

Responsabilité de l’entreprise de travail temporaire L’entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un même salarié sur le même poste de travail des contrats de missions successifs qu’à la condition que chaque contrat en cause soit conclu pour l’un des motifs limitativement énumérés par l’article L 1251-37-1 du code... read more →
Jurisprudence
09/12/2020

CHARGE DE LA PREUVE ET LICENCIEMENT CONCOMITANT A L’ACTION EN JUSTICE

Deux salariés écrivent, le 5 février 2017, à la direction des ressources humaines pour exprimer des revendications relatives au temps de pause. La direction refuse d’y faire droit le 23 mars 2017 et les invite à respecter la note de service du 12 avril 2017 demandant à l’ensemble du personnel... read more →
Jurisprudence
09/12/2020

IMPORTANCE DE LA PREUVE DE LA REMISE DE L’EXEMPLAIRE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE AU SALARIE

Un salarié soutenait que la rupture conventionnelle de son contrat de travail était nulle et devait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieux au motif qu’aucun exemplaire de la convention ne lui avait été remis. La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel ayant fait droit à sa... read more →
Jurisprudence
09/12/2020

PREJUDICE POUR DEFAUT D’ORGANISATION DES ELECTIONS PARTIELLES

Malgré l’abandon de la jurisprudence en 2016 de l’indemnisation du préjudice « nécessairement causé », la Cour de cassation maintient que l’absence d’organisation des élections par l’employeur cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation. Dans ce cas uniquement, l’indemnisation reste automatique (Cass. soc., 17 octobre... read more →
Jurisprudence
09/12/2020

REVIREMENT DE JURISPRUDENCE : TRANSFERT DE RESPONSABILITE PENALE DE LA SOCIETE ABSORBEE A LA SOCIETE ABSORBANTE POUR DES INFRACTIONS COMMISES AVANT LA FUSION

En cas de fusion absorption d’une société par une autre société, la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération. La personne morale absorbée étant continuée par la société absorbante, cette dernière,... read more →
Jurisprudence
09/12/2020

PREUVE DE L’UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION

Aux termes des articles L 2325-7 et L 4614-6 du code du travail, les heures de délégation sont payées comme temps de travail et lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, ces heures doivent être payées comme heures supplémentaires. Il appartient au... read more →
Jurisprudence
30/11/2020

HARCELEMENT MORAL