Actualités

En pratique
03/09/2021

PROTOCOLE SANITAIRE EN ENTREPRISE : FIN DU NOMBRE DE JOURS MINIMAL DE TELETRAVAIL

La ministre du Travail Elisabeth Borne a annoncé le 30 août 2021 qu’un nouveau protocole permettra aux entreprises de définir les règles en matière de télétravail. En effet, le protocole, dans sa dernière version du 1er septembre, ne prévoit plus, comme dans ses précédentes versions, de nombre de jours minimal... read more →
Loi
10/08/2021

ADOPTION DE LA LOI POUR RENFORCER LA PREVENTON EN SANTE AU TRAVAIL

Après plusieurs mois de débats parlementaires, une commission mixte parlementaire réunie le 19 juillet a trouvé un accord sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail qui transcrit l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 (Loi n°2021-1018 du 2... read more →
Jurisprudence
10/08/2021

STATUT PROTECTEUR ET CDD

Un salarié détenant un mandat de conseiller du salarié est embauché par contrat à durée déterminée. Soutenant la violation de son statut protecteur, le salarié saisit le conseil de prud’hommes. La société reproche à l’arrêt d’appel d’avoir jugé abusif le licenciement et de l’avoir notamment condamné à des dommages et... read more →
En pratique
05/08/2021

ASSOUPLISSEMENT DE LA NOTION D’ABUS MANIFESTE DES REPAS D’AFFAIRES

Depuis le 1er avril 2021, les dépenses engagées par le salarié à l’occasion des repas d’affaires constituent des frais professionnels et sont donc exclues de l’assiette des cotisations, sous réserve : - D’être effectuées dans l’intérêt dans l’intérêt de l’entreprise ; - D’être dûment justifiées ; - De présenter un... read more →
Jurisprudence
04/08/2021

PRESTATION DE SERMENT ET CONVICTIONS RELIGIEUSES

Un salarié est engagé par la RATP et son admission définitive est subordonnée à son assermentation. Le salarié indique que sa religion (chrétienne) lui interdit de prêter le serment prévu par la loi. Sa proposition d’une autre formule de serment a été refusée par le président du tribunal de grande... read more →
Jurisprudence
30/07/2021

DELAIS DE PRESCRIPTION : FONDEMENT DE L’ACTION EN RAPPEL DE SALAIRE

Les délais de prescription sont multiples en droit du travail et trouvent leurs sources dans plusieurs dispositions du code du travail voire du code civil. L’action du salarié en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui les exerce a... read more →
En pratique
30/07/2021

CHAMP DE L’EXONERATION SUR LE FINANCEMENT PAR L’EMPLOYEUR D’ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

Le BOSS précise le champ de l’exonération appliquée sur l’avantage en nature relatif aux activités physiques en entreprise. L’avantage en nature constitué par le financement par l’employeur d’activités physiques et sportives ou d’événements sportifs est exclu de l’assiette des contributions et cotisations sociales pour la part qui n’excède pas un... read more →
Jurisprudence
30/07/2021

MATERIALISATION DU RISQUE DONT L’EMPLOYEUR A ETE AVERTI : FAUTE INEXCUSABLE DE DROIT

Une salariée occupant les fonctions de secrétaire avait averti son employeur qu’elle avait trouvé, le 3 octobre 2011, dans la boite aux lettres un courrier anonyme à son attention mentionnant « dégage ou crève ». Le 7 octobre 2011, la salariée est victime d’une agression sur son lieu de travail,... read more →
Loi
26/07/2021

ADOPTION DU PROJET DE LOI RELATIF A LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, présenté le 19 juillet 2021 dans le contexte de circulation croissante du variant Delta, a été adopté le 25 juillet 2021. L’objectif est de « concilier durablement la poursuite des différentes activités avec une maîtrise de la circulation... read more →
Jurisprudence
25/07/2021

ILLUSTRATION DE MESURE JUSTIFIANT LA CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE

Une société fait grief à un arrêt d’appel de dire que le délit d’entrave est caractérisé à son encontre, de lui ordonner de procéder à la consultation du comité d’entreprise avec communication des documents correspondants sur la restitution des cartes grises PL en préfecture et sur le passage au GNR... read more →
Jurisprudence
22/07/2021

LICENCIEMENT CONCOMITTANT AU SIGNALEMENT DE CONDUITES OU D’ACTES ILLICITES SUR LE LIEU DE TRAVAIL : PREUVE PAR L’EMPLOYEUR DE L’OBJECTIVITE DE LA DECISION DE LICENCIER

Un salarié Directeur de service des tutelles de l’Association vosgienne pour la sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultes est, le 14 novembre 2012, mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 20 novembre 2012, ce salarié dénonce à la... read more →
Loi
20/07/2021

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021 : PRIME PEPA RECONDUITE

La loi de finances rectificative pour 2021 reconduit une nouvelle fois la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime Macron ou PEPA, pour récompenser les salariés les plus fortement mobilisés durant la crise sanitaire (Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 art. 4). Les employeurs éligibles au dispositif restent les employeurs... read more →