Jurisprudence
08/07/2023
LE SALARIE PEUT SE PREVALOIR DE LA CONVENTION COLLECTIVE MENTIONNEE DANS SON CONTRAT DE TRAVAIL
Aux termes de l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Si, dans les relations collectives de travail une seule convention collective est applicable, laquelle... read more →
Loi
07/07/2023
ACCORD EUROPEEN SUR LES TRAVAILLEURS TRANSFONTALIERS EN TELETRAVAIL SIGNE PAR LA FRANCE
Dans le cadre de la crise sanitaire et sur le fondement de la force majeure, les États membres de l’Union européenne avaient mis en place une période de flexibilité en faveur des travailleurs frontaliers et transfrontaliers qui exerçaient une part substantielle de leur activité en télétravail dans leur État de... read more →
Jurisprudence
06/07/2023
TENUE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL ET DE L’ENTRETIEN D’EVALUATION A LA MEME DATE
L'article L. 6315-1, I, du code du travail ne s'oppose pas à la tenue à la même date de l'entretien d'évaluation et de l'entretien professionnel pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d'évaluation ne soient pas évoquées (Cass. soc., 5 juillet 2023 n°21-24.122). Doivent donc être... read more →
Loi
05/07/2023
CNIL : ACTUALISATION DU REFERENTIEL DEDIE AUX ALERTES PROFESSIONNELLES
Issue d’une délibération de la Cnil en date du 6 juillet 2023 (n°2023-064), une nouvelle version du référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d’un dispositif d’alertes professionnelles est parue au Journal officiel du 21 juillet 2023, intégrant les évolutions issues de... read more →
En pratique
04/07/2023
BULLETIN DE PAIE : MENTION DU MONTANT NET SOCIAL A PARTIR DU 1er JUILLET 2023
A compter du 1er juillet 2023, les bulletins de paie doivent afficher le « montant net social », qui correspond au salaire à déclarer pour avoir droit au Revenu de solidarité activa (RSA) et à la prime d’activité. Ce montant équivaut à l’ensemble des sommes brutes (rémunérations et revenus de remplacement) versé... read more →
Jurisprudence
03/07/2023
LICENCIEMENT PRONONCE PAR LE DIRECTEUR D’UNE FILIALE DU GROUPE
Il résulte des articles L. 1232-3 et L. 1232-6 du code du travail que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement.... read more →
Jurisprudence
29/06/2023
L’USAGE PEUT CONCERNER UN SEUL SALARIE
Un avantage octroyé en vertu d'un usage n'est obligatoire pour l'employeur que lorsqu'il présente les caractères de généralité, de constance et de fixité. Le critère de généralité est rempli lorsque l'avantage est versé à l'unique représentant d'une catégorie de personnel. La cour d'appel, qui a d'abord constaté que le salarié... read more →
Jurisprudence
25/06/2023
CONDITIONS DE DISPENSE D’AFFILIATION A LA COUVERTURE FRAIS DE SANTE
Il résulte des articles D.911-4 , R. 242-1-6,2°, f), du code de la sécurité sociale et 2.2 de l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et... read more →
Jurisprudence
25/06/2023
LICENCIEMENT EN RAISON DU CONTENU D’UNE ATTESTATION : ATTEINTE A UNE LIBERTE FONDAMENTALE
En raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d’une bonne justice, le licenciement prononcé en raison du contenu d’un témoignage délivré par un salarié dans le cadre d’une instance judiciaire est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur, laquelle ne peut... read more →
Jurisprudence
21/06/2023
CONVENTION DE FORFAIT EN JOURS : L’AUTONOMIE DOIT ETRE REELLE
Le salarié qui est soumis à une obligation de pointage lors de son entrée dans l'usine, pour chaque demi-journée de présence, donnant lieu à des relevés informatiques reprenant chaque jour les heures d'arrivée et de départ et le nombre d'heures travaillées, et qu'une journée de travail, pour être validée, devait... read more →
En pratique
20/06/2023
RENFORCEMENT DE LA DECLARATION EN CAS D’ACCIDENT DU TRAVAIL MORTEL
Les obligations de déclaration de l’employeur en cas d’accident du travail mortel ont été renforcées par un décret du 9 juin 2023. Aux termes de l’article R 4121-5 du code du travail prévoit que lorsqu’un travailleur est victime d’un accident du travail ayant entraîné son décès, l’employeur doit immédiatement prévenir... read more →
Loi
16/06/2023
TRANSPARENCE DES REMUNERATIONS : EXIGENCES EUROPEENNES
La directive 2023/970 du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations, publiée le 17 mai dernier, tend à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes. Elle doit, pour être applicable en droit interne, être transposée : la France a jusqu’au 7 juin 2023... read more →