Actualités

Aux termes de l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Si, dans les relations collectives de travail une seule convention collective est applicable, laquelle... read more →

Dans le cadre de la crise sanitaire et sur le fondement de la force majeure, les États membres de l’Union européenne avaient mis en place une période de flexibilité en faveur des travailleurs frontaliers et transfrontaliers qui exerçaient une part substantielle de leur activité en télétravail dans leur État de... read more →

L'article L. 6315-1, I, du code du travail ne s'oppose pas à la tenue à la même date de l'entretien d'évaluation et de l'entretien professionnel pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d'évaluation ne soient pas évoquées (Cass. soc., 5 juillet 2023 n°21-24.122). Doivent donc être... read more →

Issue d’une délibération de la Cnil en date du 6 juillet 2023 (n°2023-064), une nouvelle version du référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d’un dispositif d’alertes professionnelles est parue au Journal officiel du 21 juillet 2023, intégrant les évolutions issues de... read more →

A compter du 1er juillet 2023, les bulletins de paie doivent afficher le « montant net social », qui correspond au salaire à déclarer pour avoir droit au Revenu de solidarité activa (RSA) et à la prime d’activité. Ce montant équivaut à l’ensemble des sommes brutes (rémunérations et revenus de remplacement) versé... read more →

Il résulte des articles L. 1232-3 et L. 1232-6 du code du travail que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement.... read more →

Un avantage octroyé en vertu d'un usage n'est obligatoire pour l'employeur que lorsqu'il présente les caractères de généralité, de constance et de fixité. Le critère de généralité est rempli lorsque l'avantage est versé à l'unique représentant d'une catégorie de personnel. La cour d'appel, qui a d'abord constaté que le salarié... read more →

Il résulte des articles D.911-4 , R. 242-1-6,2°, f), du code de la sécurité sociale et 2.2 de l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et... read more →

En raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d’une bonne justice, le licenciement prononcé en raison du contenu d’un témoignage délivré par un salarié dans le cadre d’une instance judiciaire est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur, laquelle ne peut... read more →

Le salarié qui est soumis à une obligation de pointage lors de son entrée dans l'usine, pour chaque demi-journée de présence, donnant lieu à des relevés informatiques reprenant chaque jour les heures d'arrivée et de départ et le nombre d'heures travaillées, et qu'une journée de travail, pour être validée, devait... read more →

Les obligations de déclaration de l’employeur en cas d’accident du travail mortel ont été renforcées par un décret du 9 juin 2023. Aux termes de l’article R 4121-5 du code du travail prévoit que lorsqu’un travailleur est victime d’un accident du travail ayant entraîné son décès, l’employeur doit immédiatement prévenir... read more →

La directive 2023/970 du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations, publiée le 17 mai dernier, tend à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes. Elle doit, pour être applicable en droit interne, être transposée : la France a jusqu’au 7 juin 2023... read more →