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Une salariée considère que l’employeur n’a pas pris les mesures pour prévenir des atteintes à la santé et la sécurité des salariés. La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel l’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral ou sexuel et... read more →

Si le juge ne peut pas, pour la mise en œuvre de l’ordre des licenciements, substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié à celle de l’employeur, il lui appartient, en cas de contestation, de vérifier que l’appréciation portée sur les aptitudes professionnelles du salarié ne procède pas d’une erreur... read more →

Au 1er janvier 2023, le plafond d’exonération de la participation patronale aux titres-restaurant s’élèvera à 6,50 euros.

L’infraction pénale d’outrage sexiste introduite dans le code pénal par la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes est renforcée par la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. L’outrage sexiste se définit comme le... read more →

Lors d’une mise à jour du BOSS du 21 décembre 2022, l’Urssaf a intégré au questions-réponses consacré à la prime de partage de la valeur un exemple de modulation selon le critère de l’ancienneté conduisant à des écarts de montant de prime disproportionnés : un entreprise prévoyant un montant de... read more →

Il résulte de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige, et de l'arrêté du 11 avril 2007 définissant les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation, pris en application de cet article, que... read more →

La loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2022. Elle comporte des mesures destinées à sécuriser les élections professionnelles des membres du comité social et économique, à... read more →

Aux termes d’un accord en date du 13 décembre 2022 non encore étendu, les salariées bénéficient d’une autorisation d’absence exceptionnelle de deux jours non déductibles des congés et n’entrainant pas de réduction de salaire. Cette absence peut être accolée à un arrêt de travail pour maladie éventuellement prescrit. En outre,... read more →

Selon l'article L. 1242-12, alinéa 1, du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Doit être approuvée la cour d'appel qui, après avoir énoncé que... read more →

Pour un salarié dont la durée du travail est soumise à une convention de forfait annuel de 218 jours travaillés, le nombre de jours de repos en 2023 sera de 8 jours.

L’employeur peut ajouter des réserves motivées à la déclaration d’accident du travail directement sur le site net-entreprises.fr dans le délai de dix jours suivant cette déclaration. Une fois saisies, les réserves seront transmises directement à la CPAM du salarié pour traitement.