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Le fait de mentionner, dans la lettre de licenciement, l’existence d’une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, sans en faire le reproche au salarié, est sans incidence sur la validité du licenciement. En l’espèce, l’employeur se contentait d’indiquer que depuis la saisine de la juridiction prud’homale, le salarié... read more →

La requalification de la prise d’acte en licenciement nul ouvre droit au salarié protégé à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son... read more →

La prime de vacances, payable annuellement, ne peut donner lieu à un versement prorata temporis à un salarié ayant quitté l’entreprise avant la date normale de son paiement que si ce prorata résulte d’une disposition conventionnelle ou d’un usage. En l’espèce, aucun prorata ne s’imposait en application de la Convention... read more →

Une Convention collective peut prévoir une rémunération plus basse pour les cadres nouvellement diplômés et sans expérience professionnelle sans porter atteinte au principe « à travail égal, salaire égal ». En l’espèce, l’inégalité salariale instituée par l’accord est en relation avec les fonctions exercées et ses modalités d’encadrement sont suffisantes puisque le... read more →

Le salarié en mission bénéficie d’une présomption d’imputabilité au travail en cas d’accident pendant tout le temps de la mission. L’accident survenu pendant une mission est donc considéré comme un accident du travail peu important qu’il survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou de la vie courante, sauf la possibilité... read more →

Le salarié qui dénonce des agissements de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif, à peine de nullité de la mesure. Toutefois, cette protection ne s’applique que si le salarié a expressément qualifié les faits de harcèlement lorsqu’il les a dénoncés. A défaut, la sanction de la... read more →

Les sommes versées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée du CDD, entrent dans l’assiette des cotisations (Cass. civ. 2ème, 6 juillet 2017 n°16-17.959).  

Les parties au contrat de travail peuvent adopter une disposition plus favorable au salarié que celle de la loi en matière de licenciement. Tel est le cas d’une clause prévoyant le versement d’une indemnité contractuelle d’un montant minimum de neuf mois de salaire en cas de licenciement, et n’excluant pas... read more →

Le salarié intérimaire qui n’informe son employeur de son mandat extérieur que lorsqu’il apprend que sa mission ne sera pas reconduite et juste avant de saisir le conseil de prud’hommes d’une demande de requalification de son contrat, commet une fraude le privant de la protection attachée à son mandat (Cass.... read more →

L’envoi d’une nouvelle mise en demeure après la nullité de la première régularise le contrôle Urssaf.  La notification au cotisant contrôlé d’une mise en demeure pour le recouvrement de certaines sommes sans attendre l’expiration du délai de 30 jours dont dispose le cotisant pour répondre à la lettre d’observations est... read more →

Les règles de protection de l’article L 1226-9 du Code du travail applicables à l’accident de travail et à la maladie professionnelles ne sont pas applicables à l’accident de trajet, de sorte que le licenciement notifié pendant la suspension du contrat de travail consécutive à l’accident de trajet n’est pas... read more →

Le salarié protégé doit, au cours de l’enquête contradictoire, pouvoir consulter librement les pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande d’autorisation de licenciement. Faute d’y avoir accès, l’inspecteur du travail doit soit lui donner copie des pièces soit  lui adresser une copie, le cas échéant sous forme dématérialisée.... read more →