Actualités

A compter du 1er septembre 2023, le régime social actuel applicable aux indemnités de rupture conventionnelle disparaitra – régime qui diffère selon que le salarié est en droit de faire valoir ou non ses droits à la retraite au moment de la rupture. Est ainsi instaurée une contribution spéciale dont... read more →

L’Urssaf a publié un communiqué sur son site internet afin d’encourager une large participation du public à la Coupe du monde de rugby 2023 et aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Les comités sociaux et économiques ou les employeurs en l’absence de CSE, peuvent accorder aux salariés des... read more →

C’est à tort qu’une cour d’appel a considéré qu’un licenciement présentait un caractère collectif imposant à l’employeur la consultation prévue par l’article L. 1233-8 du Code du travail, alors qu’elle avait constaté que deux des salariés concernés avaient accepté leur reclassement interne au sein du groupe, en sorte que le... read more →

Le fait pour un salarié, dont le licenciement a été déclaré nul en application de l'article L. 1152-3 du code du travail, d'avoir subi un harcèlement moral au sein de l'entreprise n'est pas de nature à le priver de son droit à réintégration, dès lors que l'employeur ne justifie pas... read more →

Le décret fixant la procédure de mise en demeure par l’employeur qui entend faire valoir la présomption de démission du salarié en cas d'abandon volontaire de son poste de travail est paru. Il prévoit les conditions dans lesquelles le salarié peut se prévaloir d'un motif légitime de nature à faire... read more →

Au 1er mai 2023, le taux horaire du Smic passera de 11,27 € à 11,52 € soit un relèvement de 2,22 % en raison de l’inflation qui se poursuit.

Aux termes de l'article L. 2143-6 du code du travail, dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical. Sauf disposition conventionnelle,... read more →

Depuis 2017, la chambre sociale faisait bénéficier le salarié de la protection liée au harcèlement moral seulement lorsque celui-ci avait qualifié les faits dénoncés de harcèlement moral. La Cour de cassation abandonne cette exigence de qualification et décide qu’au regard, d'une part de la faculté pour l'employeur d'invoquer devant le juge,... read more →

Le Défenseur des droits publie un guide à destination des lanceurs d’alerte dans lequel il délivre notamment des conseils pratiques à destination des lanceurs d’alerte et précise ses propres missions d’orientation, d’accompagnement et de protection des lanceurs d’alerte.

Depuis le 14 avril 2023 et jusqu’au 14 avril 2025, les entreprises appartenant aux 66 secteurs d’activité listés par décret du 12 avril 2023 n°2023-263 peuvent, à titre expérimental, conclure un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire pour assurer le remplacement de plusieurs salariés.... read more →

Un décret n°2023-262 du 12 avril 2023 fait évoluer les dispositions réglementaires relatives au déroulement du contrôle Urssaf dans l’objectif d’améliorer les droits des entreprises contrôlées. Ce décret introduit dans le Code de la sécurité sociale certaines règles en réalité déjà appliquées par les Urssaf en vertu de la charte... read more →

Il résulte des articles L. 1235-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et R. 1233-2-2 du même code, que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, le document par... read more →