Actualités

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique « Asap » a été adopté le 28 octobre 2020. Il contient de nombreuses mesures dont certaines concernent le champ social. L’obligation de négocier dans les branches professionnelles sur la mise en place d’un régime d’intéressement, de participation ou... read more →

Responsabilité de l’entreprise de travail temporaire L’entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un même salarié sur le même poste de travail des contrats de missions successifs qu’à la condition que chaque contrat en cause soit conclu pour l’un des motifs limitativement énumérés par l’article L 1251-37-1 du code... read more →

Deux salariés écrivent, le 5 février 2017, à la direction des ressources humaines pour exprimer des revendications relatives au temps de pause. La direction refuse d’y faire droit le 23 mars 2017 et les invite à respecter la note de service du 12 avril 2017 demandant à l’ensemble du personnel... read more →

Un salarié soutenait que la rupture conventionnelle de son contrat de travail était nulle et devait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieux au motif qu’aucun exemplaire de la convention ne lui avait été remis. La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel ayant fait droit à sa... read more →

Malgré l’abandon de la jurisprudence en 2016 de l’indemnisation du préjudice « nécessairement causé », la Cour de cassation maintient que l’absence d’organisation des élections par l’employeur cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation. Dans ce cas uniquement, l’indemnisation reste automatique (Cass. soc., 17 octobre... read more →

En cas de fusion absorption d’une société par une autre société, la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération. La personne morale absorbée étant continuée par la société absorbante, cette dernière,... read more →

Aux termes des articles L 2325-7 et L 4614-6 du code du travail, les heures de délégation sont payées comme temps de travail et lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, ces heures doivent être payées comme heures supplémentaires. Il appartient au... read more →

L'accord négocié ne contient pas de nouvelles obligations et se veut un outil d'aide à la négociation d'entreprise. Il constitue ainsi un mode d’emploi du télétravail pour les employeurs et les salariés. Le texte a été signé par trois organisations syndicales : la CFDT, la CFTC et FO et ouvert... read more →

Le syndicat Alliance Plasturgie et Composites du Futur Plastalliance a sollicité la suspension du protocole sanitaire en entreprise le 23 septembre contestant particulièrement l’obligation du port du masque comme portant une atteinte disproportionnée au droit de chacun au respect de sa liberté personnelle et que cette obligation méconnaitrait le décret... read more →

La poursuite de l’épidémie de Covid-19 conduit certains employeurs, tenus de prendre les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité des salariés, à chercher de nouveaux moyens de limiter le risque d’exposition à la Covid-19 de leurs salariés. Si l’employeur est responsable de la santé et de la... read more →

Un décret du 6 octobre 2020 institue une aide à l’embauche des travailleurs handicapés. Les employeurs peuvent solliciter l’octroi de cette aide à partir du 4 janvier 2021, pour l’embauche d’un salarié bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé lorsque sa rémunération est égale à deux fois... read more →