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Un employeur fait grief à l’arrêt d’appel d’avoir dit le licenciement pour faute lourde dépourvu de cause réelle et sérieuse alors que pour écarter la cause réelle et sérieuse du licenciement et la faute grave, la cour d’appel a retenu que si les faits reprochés par l’employeur et établis peuvent... read more →

Un salarié fait grief à la cour d’appel de l’avoir débouté de sa demande en nullité du licenciement faisant notamment valoir que le grief de la lettre de licenciement tiré de la dénonciation d’un harcèlement moral emporte à lui la nullité du licenciement. Aucun salarié ne peut être licencié pour... read more →

Après avoir reçu des plaintes d’agents publics et de salariés dénonçant la mise en place de badgeuse photo sur leur lieu de travail, la CNIL a mis en demeure plusieurs organismes et privés de rendre ces dispositifs de contrôle des horaires conformes au RGPD. La Présidente de la CNIL a... read more →

L’APLD peut être mise en place par les entreprises confrontées à des difficultés économiques durables mais dont la pérennité n’est pas compromise. L’objectif est de leur permettre de s’engager à maintenir l’emploi et la formation et de réduire l’horaire de travail de tout ou partie des salariés. L’APLD est mise... read more →

Un décret du 5 août 2020 instaure une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, qui s’inscrit dans le cadre du plan « 1 jeune 1 solution » mis en place pour le gouvernement pour protéger l’avenir des jeunes touchés par les retombées économiques de la crise... read more →

La date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, après avoir été repoussée au 31 août 2020, est finalement repoussée au 31 décembre 2020. Les modalités de versement ont, dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, été assouplies : suppression de l’obligation de conclure un accord d’intéressement... read more →

Contestant la validité de la rupture conventionnelle signée avec son employeur, une salariée obtient la nullité de l’acte de rupture. La Cour de cassation confirme l’analyse faite par la cour d’appel, précisant que si l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte... read more →

Après avoir fait l’objet d’avertissement, un salarié est licencié pour faute grave au motif qu’il avait dénigré l’entreprise dans des courriers adressés au directeur de région et déposé plainte contre le responsable d’une agence de l’entreprise dans le but de déstabiliser cette structure. La cour d’appel déboute le salarié de... read more →

Un salarié soutenait avoir été licencié pour un motif discriminatoire en ce qu’il lui était reproché le port de la barbe. La Cour retient, pour rejeter le pourvoi de l’employeur suite au prononcé de la nullité du licenciement, que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la... read more →

Pour contester sa condamnation à un rappel de salaire, un employeur faisait valoir qu’il n’était redevable d’aucun complément de salaire conventionnel par suite d’un arrêt maladie au motif qu’il ne lui avait pas été remis le volet employeur du formulaire d’interruption de travail, seul susceptible de permettre une prise en... read more →

Selon l’article L 1243-1 al. 1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée indéterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail. Un salarié saisi la juridiction prud’homale... read more →