Actualités

Après avoir été licenciée pour motif personnel, une salariée signe un protocole transactionnel avec son ancien employeur. Son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence qui n’avait pas été levée lors de la rupture du contrat de travail. La salariée a, postérieurement à la signature du protocole transactionnel, saisi... read more →

Un décret autorise temporairement la restauration des salariés hors des lieux normalement affectés à cet usage, y compris dans les locaux habituellement affectés au travail (Décret n°2021-156 du 13 février 2021). Etablissement de plus 50 salariés Lorsque la configuration du local de restauration ne permet pas de garantir le respect... read more →

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu’est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif et... read more →

http://www.ravel-avocats.com/wp-content/uploads/2021/02/Ravel-avocats-JSA-jan-fev-2021.pdf

Un salarié fait grief à un arrêt d’appel de l’avoir jugé forclos dans son action alors que la rupture du contrat de travail ne se produit qu’à l’issue du délai de réflexion de 21 jours suivant la rupture du contrat de sécurisation professionnelle. La Cour rejette son pourvoi. D’une part,... read more →

Un décret organise le report de certaines visites médicales des salariés, en application d’une ordonnance du 2 décembre 2020 adaptant temporairement les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail face à l’urgence sanitaire (Décret n°2021-56 du 22 janvier 2021). Le médecin du travail peut reporter jusqu’à un... read more →

Aux termes de l’article L. 1132-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés. En vertu de l’article L. 1132-4 du même code,... read more →

http://www.ravel-avocats.com/2021-voeux/

La dématérialisation des décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories est applicable depuis le 1er janvier 2020 aux établissements des entreprises comptant 150 salariés au moins, à l’exception de ceux... read more →

Le ministère du Travail confirme, dans la dernière version de son question-réponse relatif au télétravail, que dès lors que les activités le permettent, le télétravail est une obligation pour l’entreprise et doit être généralisé. Le ministère du Travail précise en outre que l’employeur doit fixer les règles applicables dans le... read more →

Un employeur peut bénéficier de l’aide au recrutement de salariés handicapés pour la conclusion d’un contrat de travail avec une personne bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé jusqu’au 30 juin 2021. Initialement, la fin de cette aide était fixée au 28 février 2021. Cette aide à... read more →