Actualités

Aux termes de l’article L. 1235-7-1 du code du travail, l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1, le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4, le contenu du PSE, les décisions prises par l’administration au titre de l’article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement... read more →

La notification par l’employeur, après l’engagement de la procédure disciplinaire, d’une proposition de modification de contrat de travail à titre de sanction, soumise au salarié, interrompt le délai de deux mois prévu par l’article L. 1332-4 du code du travail qui court depuis la convocation à l’entretien préalable. Le refus... read more →

http://www.ravel-avocats.com/wp-content/uploads/2021/06/Ravel-avocats-Bulletin-JSA-mai-juin-2021.pdf

Jusqu’à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, un dispositif d’activité partielle ne permettait pas de valider des trimestres d’assurance vieillesse. L’indemnité d’activité partielle n’étant pas soumise à cotisations, la période d’activité partielle n’était pas prise en compte dans les salaires reportés au compte de l’assuré. Face à la... read more →

Aux termes de l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables. Selon l'article 31 de la convention collective SYNTEC, l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime... read more →

http://www.ravel-avocats.com/wp-content/uploads/2021/06/Ravel-avocats-JSA-avril-mai-2021.pdf

Consécutivement à la démission d’une salariée, l’employeur l’a mise en demeure de respecter la clause de non-concurrence qui figurait à son contrat de travail puis a saisi le conseil de prud’hommes en référé. La salariée fait grief à l’arrêt d’appel d’avoir confirmé l’ordonnance de référé lui ayant ordonné de cesser... read more →

Jusqu’à l’adoption de l’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, une entreprise devait avoir obtenu l’autorisation expresse de la Carsat pour tenir un registre des accidents bénins du travail. L’entreprise doit, comme avant, respecter trois conditions cumulatives : la « présence permanente d’un médecin,... read more →

En application du principe d’égalité de traitement, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l’avantage en cause, aient la possibilité d’en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des... read more →

Depuis le 1er avril 2021, les DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) regroupent au niveau régional les Direccte et les services déconcentrés en charge de la cohésion sociale. Les DREETS constituent un nouveau service déconcentré de l'Etat. En Île-de-France, la direction est une Direction... read more →

Un décret du 10 mars 2021 modifie les modalités et le contenu de publication relatif à l’index de l’égalité professionnelle qui s’imposent aux employeurs d’au moins 50 salariés (Décret 2021-265 du 10 mars 2021). L’obligation de publier, chaque année, avant le 1er mars, la note sur 100 sur le site... read more →

L’employeur d’un salarié dont le taux d’incapacité permanente partielle résultant d’un accident du travail a été fixé à 20% saisit une juridiction de sécurité sociale en contestation de ce taux d’incapacité permanente. Il fait grief à la caisse de ne pas avoir distingué les séquelles directement imputables à l’accident du... read more →