Loi
28/09/2021
AVENANT A LA CONVENTION DU 26 JANVIER 2015 RELATIVE AU CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE AGREE
Par un arrêté du 24 septembre, l’avenant la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP a été agréée. Il s’applique aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée entre le 1er juillet 2021 et 31 décembre 2022. La durée minimale d’affiliation est maintenue à 88... read more →
En pratique
26/09/2021
OBLIGATION VACCINALE ET PASSE SANITAIRE : PRECISIONS DU MINISTERE DU TRAVAIL
Le ministère du travail a mis à jour son questions-réponses sur l’obligation vaccinale et le passe sanitaire et précise notamment dans les établissements soumis au passe sanitaire, les personnels effectuant des livraisons ne sont pas soumis à l’obligation du passe sanitaire, ainsi que ceux effectuant des intervenions d’urgence. Le ministère... read more →
Jurisprudence
26/09/2021
PARTICIPATION ET SECURISATION DES EXONERATIONS EN CAS D’AVENANT A UN ACCORD DE BASE
Selon l’article L 3345-2, al. 1er du code du travail, tel qu’issu de la loi 2006-1770 du 30 décembre 2006, l’autorité administrative dispose d’un délai de 4 mois à compter du dépôt d’un accord d’intéressement, d’un accord de participation ou d’un règlement d’épargne salariale pour demander, après consultation de l’organisme... read more →
Jurisprudence
25/09/2021
MENSONGE DU SALARIE ET VALIDITE DE LA TRANSACTION
Une cour d’appel annule un protocole transactionnel et condamne le salarié à restituer à l’employeur la somme perçue en exécution de ce protocole au motif que lors de la conclusion de la transaction, le salarié n’a pas évoqué la vente d’une partie du matériel de l’entreprise qu’il réalisait avec un... read more →
Jurisprudence
24/09/2021
CAISSE DE CONGES PAYES ET OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR
Un salarié licencié pour inaptitude fait grief à l’arrêt d’appel d’avoir rejeté sa demande en paiement d’une somme à titre de rappel des congés payés non pris alors que l’obligation de régler l’indemnité de congés payés pèse sur l’employeur. En application de l’article L 3141-30 du code du travail, la... read more →
Jurisprudence
24/09/2021
INDEMNITE SPECIALE DE LICENCIEMENT DUE AU SALARIE INAPTE APRES UN ACCIDENT DU TRAVAIL
Un salarié ayant saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison du harcèlement moral qu’il subissait est placé en arrêt de travail, pour motif d’origine professionnelle. Déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, il est licencié... read more →
Jurisprudence
22/09/2021
LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE D’UN SALARIE DECLARE INAPTE
Le 3 mars 2017, la liquidation amiable d’une société a été décidée à la suite de la cessation d’activité de celle-ci, compte tenu du départ en retraite de son dirigeant et de l’absence de repreneur. Le 24 mars 2017, à l’issue d’une visite de reprise, un salarié a été déclaré... read more →
Jurisprudence
22/09/2021
REQUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL EN TEMPS PLEIN ET DECOMPTE MENSUEL
Un salarié embauché selon un contrat de travail à temps partiel d’une durée mensuelle de 140 heures ramenée à 50 heures par avenant, convient d’une rupture conventionnelle avec son employeur puis saisit la juridiction prud’homale de demandes tendant à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat... read more →
Jurisprudence
20/09/2021
LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL NECESSITE TOUJOURS L’ACCORD DU SALARIE
Un salarié engagé par plusieurs CDD d’usage dont la relation se poursuit en CDI conteste l’avenant qui lui est remis à la suite de la conclusion d’un accord collectif d’entreprise et saisit la juridiction prud’homale de demandes aux fins de constater la modification par son employeur de la structure de... read more →
Jurisprudence
18/09/2021
SYNTEC : OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR ET LICENCIEMENT ECONOMIQUE COLLECTIF
Un salarié licencié dans le cadre d’une procédure de licenciement économique collectif accompagné d’un plan de sauvegarde l’emploi conteste son licenciement et saisit le conseil de prud’hommes de diverses demandes liées à la rupture. La cour d’appel a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l’employeur à... read more →
En pratique
12/09/2021
AUGMENTATION DU SMIC
A compter du 1er octobre 2021, le SMIC horaire sera porté à 10,48 €.
Jurisprudence
12/09/2021
PROCEDURE ENGAGEE PAR UN SYNDICAT PUIS PAR UN SALARIE : UNICITE DE L’INSTANCE ET AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
Un syndicat voit rejeter, par jugement du 26 novembre 2013 du conseil de prud’hommes, sa demande d’enquête sur des faits de harcèlement moral dont une salariée aurait été victime. La salariée saisit, le 11 juin 2013, le conseil de prud’hommes en vue de voir prononcer la résiliation judiciaire de son... read more →