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Dans un avis sollicité par le conseil de prud’hommes de Nantes, la Chambre sociale indique que l’article 1226 du code civil, qui impose, sauf urgence, de mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable préalablement à toute résolution unilatérale du contrat, n’est pas... read more →

Une cour d’appel ne peut retenir que la période d’essai n’avait pas été rompue pendant une période de suspension du contrat liée à un accident du travail au motif que l’employeur avait annulé cette rupture par des décisions claires et régulièrement notifiées au salarié, sans constater l’accord du salarié à... read more →

Après avoir été validées par le Conseil Constitutionnel le 21 mars 2019, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique ont été promulguées le 24 mars 2019. Elles entreront en vigueur le 1erjanvier 2020. Certaines mesures ont un impact sur le contentieux social.... read more →

En application des dispositions de l’article L.3123-1 du code du travail, les salariés, ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours, ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel ; de sorte qu’un salarié en forfait jours  « réduit » ne peut... read more →

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a mis en place un dispositif de réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse applicable depuis le 1er janvier 2019 aux rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires. Une instruction précise ce dispositif, sous forme de questions-réponses. Sont éligibles... read more →

Pris en application de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, deux décrets du 28 février 2019 fixent respectivement les critères permettant à une entreprise d’accéder au statut « d’entreprise innovante » qui permet aux travailleurs étrangers qu’elle recrute de... read more →

En l’absence de suivi de la charge de travail du salarié et en l’absence de respect des dispositions de l’accord collectif, la convention de forfait en jours encourt la nullité. Le salarié peut alors réclamer le paiement d’heures supplémentaires, dans la limite de la prescription triennale. Or, dès lors que... read more →

Les étudiants qui effectuent un stage en entreprise dans le cadre de leur cursus pédagogique doivent percevoir une gratification pour tout stage d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs, ou à 2 mois consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire. Le montant minimal de la gratification... read more →

Aux termes de l’article L. 4614-13 CT dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, l’employeur qui entend contester la nécessité ou l’étendue de l’expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT. En cas de délibérations successives... read more →