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Un salarié travaillant dans une zone aéroportuaire, qui devait une fois les contrôles de sécurité passés, emprunter une navette (passant toutes les 15 mn) pour rejoindre son poste de travail sur les pistes, avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de rappel de salaire pour le temps de transport qu’il... read more →

C’est l’objectif affiché par la Direction générale du travail (DGT) lors d’une présentation du bilan 2018 et des priorités 2019 du système d’inspection du travail le 10 avril 2019 à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle. La DGT a précisé que ces... read more →

Suite à un accident du travail, un salarié, déclaré inapte à son poste par deux examens, a signé une rupture conventionnelle avec son employeur. Ce salarié réclamait l’annulation de la rupture au motif que celle-ci avait pour effet de contourner les obligations d’ordre public mises à la charge de l’employeur... read more →

Un salarié est embauché sous contrat de travail à durée indéterminée de chantier dans le cadre d’une mission d’assistance technique confiée à son employeur par un client pour une durée déterminée d’un an, prolongée d’un an supplémentaire. Suite à la résiliation anticipée du contrat d’assistance technique par le client, l’employeur... read more →

Le Conseil d’État a rejeté le recours en annulation intenté par le syndicat Force ouvrière à l’encontre du décret d’application de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, fixant les conditions et délais dans lesquels l’employeur peut, de lui-même ou sur demande du salarié, préciser les motifs de la rupture... read more →

Impossibilité de se prévaloir d’un accord tacite en matière de travail dissimulé : En application de l’article    R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, l’absence d’observation de la part de l’Urssaf, lors d’un précédent contrôle, sur une pratique sur laquelle elle a eu les moyens de se prononcer en toute... read more →

Suite à la cession d’une activité et au transfert des contrats de travail à un nouvel employeur, plusieurs salariées exerçant leurs fonctions à Nantes se sont vues proposer la modification du lieu d’exécution de leur contrat de travail à Orléans. Les salariées ayant opposé un refus à cette proposition ont... read more →

La Cour de cassation précise l’interprétation à donner aux nouveaux textes relatifs à la mise en place du comité social et économique (CSE) à l’occasion d'une affaire dans laquelle un employeur avait invité les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral de mise en place en place du CSE... read more →

Par arrêté du 8 mars 2019 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales, la charte du cotisant contrôlé remise aux personnes contrôlées a été mise... read more →

La fixation du lieu des réunions du comité d’entreprise relève des prérogatives de l’employeur, sauf pour celui-ci à répondre d’un éventuel abus dans leur exercice. Ayant constaté que, malgré l’opposition des élus, les réunions du comité d’entreprise étaient, depuis le rachat de la société, organisées en région parisienne alors qu’aucun... read more →

La procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles est refondue par décret (Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général). Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle... read more →

Pour justifier des horaires de pause d’un salarié réclamant le paiement d’heures supplémentaires, un employeur produisait ses tickets de cantine sur lesquels figuraient les heures et dates. La Cour de cassation valide la position de la Cour d’appel qui avait écarté des débats les tickets de cantine car comportant des... read more →