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Si la sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable, ce dernier délai peut être dépassé lorsque l’employeur est conduit, en vertu de règles statutaires ou conventionnelles, à recueillir l’avis d’un organisme disciplinaire dès lors qu’avant l’expiration de ce délai, le salarié a... read more →

Seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle signée par les deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause. Dès lors, une cour d’appel ne peut valider une rupture conventionnelle si l’exemplaire... read more →

Le décret nécessaire à l’entrée en vigueur de la réforme sur le détachement, issue de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son Avenir Professionnel, a été publié. Depuis le 6 juin 2019, certains employeurs étrangers détachant leurs salariés sur le territoire national sont dispensés de... read more →

Il résulte de l’article L. 1243-4 du code du travail que la rupture anticipée du CDD qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages intérêts d’un... read more →

Le juge des référés est compétent pour ordonner à l’employeur, en cours de négociation, de communiquer aux organisations syndicales les informations nécessaires à la négociation annuelle obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Doivent être communiqués, la totalité des indicateurs de la BDES listés à l’article... read more →

Le questions-réponses publié par le ministère du Travail a été complété et précise notamment que les apprentis et les titulaires d’un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte pour le calcul des indicateurs de l’égalité femmes / hommes. Concernant l’assiette de la rémunération, l’employeur doit y inclure les... read more →

La Cnil a édicté de nouvelles recommandations, en vue d’améliorer le respect de la protection des données personnelles lors de la mise en place du vote électronique. Ces recommandations devront être prises en compte après un délai transitoire de 12 mois courant à compter de leur publication, soit à partir... read more →

Ayant constaté que les modifications apportées au règlement intérieur initial de l’entreprise qui avait été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel, résultaient uniquement des injonctions de l’inspection du travail auxquelles l’employeur ne pouvait que se conformer, la cour d’appel a pu estimer qu’il n’y avait pas lieu... read more →

L’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant, en faveur des salariés de certaines entreprises, une prime obligatoire de participation, assortie de dispositifs d’exonération de charges, ne rend pas caduc de plein droit l’accord collectif instaurant cette prime dans l’entreprise. En l’espèce, l’accord d’entreprise à durée indéterminée spécifiait les conditions d’attribution de la... read more →

Dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique, un employeur s’était engagé par écrit auprès des représentants du personnel, à prendre en compte le préjudice spécifique subi par les salariés du fait de leur licenciement via le paiement d’une indemnité spécifique et transactionnelle. Une salariée ayant signé une... read more →

L’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l’entretien. Le salarié n’est donc pas fondé à... read more →