Actualités

La nouvelle plateforme de gestion du CPF sera lancée le 21 novembre 2019. Un décret du 11 octobre 2019 procède aux évolutions du traitement des données relatif au CPF et à ses modalités de mise en œuvre rendues nécessaires par la mise en place de la nouvelle plateforme (Décret du... read more →

Si, en application de l’article L. 1242-7 du code du travail, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l’absence de ce salarié, il n’est pas exigé que l’employeur y mette fin par écrit. Dès lors, ne méconnaît pas ce texte... read more →

Après avoir démissionné de son poste et de son mandat de délégué du personnel, une salariée a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en prise d’acte aux torts de l’employeur. Le litige a été porté directement devant le bureau de... read more →

Un décret complète le dispositif de réforme de l’assurance chômage qui entrera en vigueur le 1er novembre prochain et fixe le montant et la durée d’attribution de l’allocation « chômage » des travailleurs indépendants (Décret n°201-976 du 20 septembre 2019 relatif à l’allocation des travailleurs indépendants). Le montant de l’allocation des travailleurs... read more →

Le dispositif de réduction générale des cotisations patronales a été renforcé en deux temps par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Les employeurs éligibles ont bénéficié depuis le 1er janvier 2019 d’une extension de la réduction générale de cotisations patronales aux cotisations patronales de retraite complémentaires... read more →

Pour débouter un salarié de sa demande de rappel d’heures supplémentaires, la cour d’appel a retenu qu’en l’absence de décompte hebdomadaire, le salarié ne satisfaisait pas à ses obligations probatoires. La Cour casse cet arrêt : s’il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis pour permettre... read more →

Dès le 1er janvier 2020, les TI fusionneront avec les TGI pour former les nouveaux Tribunaux Judiciaires. Le Tribunal Judiciaire connaitra, comme le TI, du contentieux des élections professionnelles et des contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux en dernier ressort,. Il connaitra également en dernier ressort des contestations... read more →

Une salariée licenciée pour insuffisance professionnelle le 30 novembre 1998 s’est vue notifier le 10 décembre 1998, la rupture immédiate de son contrat de travail pour faute grave pendant l’exécution de son préavis d’une durée de six mois. Pour calculer le montant de son indemnité de licenciement, la Cour d’appel... read more →

Plusieurs salariés mineurs de fond ont saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice d’anxiété et du manquement à l’obligation de sécurité, en raison de leur exposition à une substance nocive ou toxique générant un... read more →

Les employeurs ont reçu à compter d’août 2019 les taux personnalisés de prélèvement à la source de leurs salariés, actualisés consécutivement à la déclaration des revenus 2018. Les employeurs ont jusqu’à la fin du deuxième mois suivant sa transmission pour l’appliquer aux salariés.