Actualités

Un décret supprime l’obligation de l’employeur de transmettre le procès-verbal des élections au comité social et économique ou le procès-verbal de carence à l’inspection du travail. L’employeur communique désormais ces procès-verbaux au seul prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du Travail et non plus en double exemplaire à... read more →

Informé par un salarié d’une situation de harcèlement, l’employeur doit prendre des mesures, par exemple diligenter une enquête interne, sans quoi il manque à son obligation de prévention des risques, qui fait partie intégrante de l’obligation de sécurité de l’employeur, et peut être condamné à indemniser le salarié de son... read more →

L’article 32 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, dispose que pour établir si l’ingénieur ou le cadre reçoit au moins le minimum le concernant, les avantages prévus ci-dessus doivent être intégrés dans la... read more →

N’a pas la qualité de cadre dirigeant sens de la durée du travail, le salarié, engagé en qualité de directeur, dont le contrat de travail prévoyait qu'il devait être présent au sein de la structure dix demi-journées par semaine et faisait ressortir qu'en application du règlement intérieur de l'association, le... read more →

A compter du 1er janvier 2020, les employeurs bénéficieront d’un droit à l’erreur en matière de déclarations sociales et de paiements des cotisations et contributions pour les infractions de faible importance et rapidement corrigées (Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par... read more →

Un salarié saisit le conseil de prud’hommes d’une demande de rappel de salaire et de prime. Il est licencié 18 mois après au motif qu’il a falsifié des fichiers sur le réseau informatique de l'entreprise, manipulé des collègues de travail pour obtenir des témoignages et exercé des pressions sur l'un... read more →

A la suite d’un contrôle, l’URSSAF a notifié à la société un redressement résultant de l’infraction de travail dissimulé. La société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale contestant ce redressement. Pour rejeter ce recours, la cour d’appel retenait que l’URSSAF ne fondait pas, à titre principal, le... read more →

Le préambule de l'accord national du 22 juin 1999, dont l'objet est de présenter de manière succincte les objectifs et le contenu de cet accord ainsi que le contexte de son adoption propre à l'entrée en vigueur de la loi nº 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative... read more →

L’employeur est tenu de mener loyalement les négociations d'un accord préélectoral notamment en mettant à disposition des organisations participant à la négociation les éléments d'information indispensables à celle-ci. Dès lors que la contestation du protocole préélectoral a été introduite judiciairement avant le premier tour des élections, ou postérieurement par un... read more →