Actualités

En application des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, tout licenciement prononcé à l’égard d’une salariée en raison de son état de grossesse est nul. Dès lors qu’un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d’égalité de droits entre l’homme et la femme, garanti... read more →

…En remboursement de frais professionnels L’action en paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels n’est pas soumise à la prescription triennale prévue à l’article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, se rapportant à l’action en paiement... read more →

RAVEL AVOCATS accompagne les entreprises et leurs dirigeants dans la gestion et à la valorisation de leurs ressources humaines dans une approche globale. Le cabinet conseille, défend et forme ses clients. VOS MISSIONS : En collaboration directe avec l’associé, vous assisterez une clientèle diverse (groupe, ETI, PME, , dirigeants…) sur... read more →

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020) prévoit, dans son volet cotisations, notamment la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. De nouvelles conditions sont mises en place : le bénéfice des exonérations... read more →

Sous réserve de dispositions transitoires, la réforme des seuils d’effectifs opérée par la loi Pacte est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Des précisions réglementaires nécessaires ont enfin été apportées par deux décrets du 31 décembre 2019 (Décret n°2019-1586 relatifs aux seuils d’effectif et Décret n°2019-1591 relatif à... read more →

Le plafond mensuel de la sécurité sociale atteindra 3.428 € en 2020, soit une hausse de 1,5 % (Arrêté du 2 décembre 2019). Le PASS s’établit donc à 41.136 €.

La clause de garantie d’emploi instaurée par l’article 29 alinéa 2 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, prévoyant que les absences justifiées par la maladie ou l’accident dans un délai maximum d’un an ne peuvent entrainer une rupture du contrat de travail, ne permet pas à... read more →

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance est porté à 10,15 € brut par heure soit un Smic mensuel de 1.539,42 € pour 35 heures. Il s’agit d’une revalorisation automatique de 1,2 % à laquelle le gouvernement n’a pas souhaité apporter de coup de pouce supplémentaire (Décret n°2019-1387 du 18 décembre... read more →