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Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.   Dans cette première affaire, le salarié était contractuellement tenu... read more →

Retour sur la conférence web Social Syntec Num animée par RAVEL AVOCATS sur les mpacts de la réforme du contentieux général et technique de la sécurité sociale. Prévue par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, la réforme du contentieux de la sécurité sociale transfère le contentieux... read more →

Le ministère du travail a publié sur son site internet un fichier répertoriant les adresses des organisations syndicales représentatives, branche par branche. Rappelons que l’article L.2141-7-1 du Code du travail prévoit que l’employeur doit informer chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité sur le site du ministère... read more →

Référence à une menace d’action en justice dans la lettre de licenciement : En vertu du préambule de la Constitution de 1946 et de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme, est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d’une action... read more →

Lorsqu’un salarié n’est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l’employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire que si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation. En conséquence, dès lors que la possession d’un véhicule était exigée par... read more →

La LFSS pour 2019 entérine plusieurs dispositions relatives aux cotisations et contributions sociales. La mesure la plus emblématique de la loi est la transformation du CICE en réduction pérenne de charges sociales patronales, applicable progressivement à compter du 1er janvier 2019. La loi institue également une réduction des cotisations salariales... read more →

Il résulte de l’article 2 du Code civil qu’une convention ou un accord collectif, même dérogatoire, ne peut priver un salarié des droits qu’il tient du principe d’égalité de traitement pour la période antérieure à l’entrée en vigueur de l’accord (Cass. soc., 28 novembre 2018 n°17-20.007).

Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3.377 € par mois du 1er janvier au 31 décembre 2019 et s’établit en conséquence à 40.524 € par an (Arrêté du 11 décembre 2018).

La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles autorisait le gouvernement à prendre des mesures par ordonnance dans un délai de 6 mois, afin d’apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires à la simplification des dispositions qui mettent le droit national en conformité avec... read more →

La promesse ne précisant ni rémunération, ni date d'embauche ne constitue ni une offre de contrat de travail, ni une promesse unilatérale de contrat de travail. Dans de telles conditions, une société ne peut donc pas être condamnée à verser des dommages-intérêts pour rupture abusive d’une promesse d’embauche (Cass. soc.,... read more →