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L’article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale régit exclusivement la procédure applicable à la prise en charge d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute au titre de la législation professionnelle. Il en résulte que si l'employeur peut soutenir, en défense à l'action en reconnaissance de... read more →

Les ministères du Travail et de la Cohésion des Territoires ont publié un document questions-réponses sur les emplois francs, dispositif expérimental prévoyant le versement d’une aide financière au profit des employeurs privés qui recrutent un demandeur d’emploi résidant dans certains quartiers prioritaires de la ville. Ce dispositif expérimental se déroule... read more →

Adoptée le 10 octobre 2018, ces dispositions s’appliquent, sauf mentions particulières, à compter du 25 octobre 2018. Le volet social de cette loi prévoit notamment l’aggravation de la sanction en cas de non-communication des informations demandées par un organisme de sécurité sociale pour accomplir sa mission. Les sanctions prévues dans... read more →

Dans cette affaire, la Cour d’appel avait constaté l’accomplissement par le salarié d’heures supplémentaires demeurées impayées, mais elle avait refusé d’ordonner leur paiement au motif qu’aucun décompte n’avait été établi pour les heures supplémentaires effectuées. La Cour de cassation censure ce raisonnement et considère que dès lors que l'accomplissement d'heures... read more →

Une transaction conclue en l’absence de notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est nulle. En l’espèce, la lettre de licenciement avait été remise en main propre, et la Cour de cassation a considéré que cela ne suffisait pas à donner un caractère certain à l’antériorité... read more →

Deux décrets du 26 octobre donnent des précisions sur le CSE et procèdent à des mises en conformité suite aux différentes versions du texte. Les précisions portent notamment sur le transfert du reliquat de budget de fonctionnement sur les ASC : cette nouvelle possibilité de transfert entre en application le 29... read more →

L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux... read more →

En 2019, sur 365 jours, 10 jours fériés tombent un jour travaillé, il y aura 104 samedis et dimanches, 25 jours de congés payés. Sauf accord en disposant autrement, 8 jours de repos pour un forfait de 218 jours devront être accordés aux salariés sous forfait jours, qui travaillent du... read more →

En l'absence de disposition le prévoyant, l'employeur n'est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement et d'hébergement exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes facultatives du comité d'entreprise, dès lors que les réunions de ces commissions ne sont pas légalement obligatoires ou ne sont pas... read more →

Ces départs volontaires doivent être suivis d’un bilan des ruptures intervenues transmis à la Direccte. Le contenu de ces bilans a été précisé par arrêté (Arrêté du 8 octobre 2018 précisant le contenu des bilans des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif).

La résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé, en raison de la violation de son statut protecteur, produit les effets d’un licenciement nul, sans lui ouvrir droit à réintégration. Le salarié protégé ne peut en effet demander à la fois la résiliation judiciaire de son contrat de travail... read more →