Actualités

Aux termes de l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, l'absence d'indication ou l'indication incomplète ou erronée dans l'acte de signification d'une contrainte décernée par le directeur de l'organisme de recouvrement par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du délai dans... read more →

Une circulaire de la CNAM fait le point sur les principes à respecter par les CPAM à compter du 1er janvier 2019 lors de l’instruction des déclarations d’accidents du travail. Les CPAM sont invitées à procéder à des investigations notamment en cas d’accident mortel, d’accident pour lequel la déclaration a... read more →

La loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel a été adoptée le 1er août 2018 et réforme l’apprentissage et la formation professionnelle. Elle comprend également des mesures relatives à l’élargissement de l’assurance chômage, à l’égalité femmes-hommes, à l’emploi des personnes handicapées, à la lutte contre les fraudes au... read more →

La législation française a été mise en conformité avec les textes européens par une loi du 20 juin et précisée par décret du 1er août 2018. Il actualise notamment le fonctionnement de la CNIL : la plupart des décisions doivent être prises à la majorité absolue des membres en formation plénière... read more →

Le renouvellement de la période d’essai n’ayant pas pour objet d’apprécier ses compétences et ayant été détourné de sa finalité, la rupture du contrat de travail intervenu pendant l’essai doit s’analyser comme sans cause réelle ni sérieuse. La Cour d’appel avait en effet constaté que le renouvellement de la période... read more →

En vertu du droit à un procès équitable prévu par l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes (Cass. soc., 4 juillet 2018 n°17-18.241).

Doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle l’accident survenu à un salarié participant à un séminaire d’entreprise durant une journée de détente pendant laquelle il était libre de se livrer aux activités sportives de son choix, journée rémunérée comme du temps de travail et pendant laquelle... read more →

La rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne mais résidant dans la volonté de l’employeur de réorganiser le service financier de l’entreprise et n’étant pas allégué que cette réorganisation résultait de difficultés... read more →

L’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres est étendu et élargi, ce qui le rend obligatoire à tous les salariés et employeurs relevant actuellement de la convention AGIRC du 14 mars 1947 sur la retraite complémentaire et la prévoyance des cadres. Cet ANI a été conclu en parallèle... read more →

Un syndicat, n’ayant pas participé aux dernières élections, ne peut se prévaloir des votes obtenus lors du premier tour des élections professionnelles d’une confédération à laquelle il s’est affilié après les élections pour se prétendre représentatif dans l’entreprise et y désigner un délégué syndical. La désignation est donc nulle (Cass.... read more →

Aucune demande d’annulation des élections n’ayant été formée dans le délai de 15 jours prévu par les articles R 2314-28 et R 2324-24 du Code du travail, les élections intervenues postérieurement à la clôture des débats devant le tribunal d’instance sont purgées de tout vice. Peu importe que le tribunal... read more →

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel s’est réunie le 16 juillet et n’est pas parvenue à un accord. Le Sénat entend notamment rétablir totalement la possibilité de... read more →