Actualités

L’employeur satisfait à son obligation d’informer le salarié avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle du motif économique de la rupture en lui adressant un courrier électronique comportant le compte-rendu de la réunion avec le délégué du personnel relative au licenciement pour motif économique envisagé, énonçant les difficultés économiques... read more →

Le salarié directeur général d’une filiale  licencié par le directeur général de la société mère ne peut se prévaloir d’une irrégularité de fond résultant de l’absence de délégation de pouvoir écrite du signataire de la lettre de licenciement, dès lors qu’en l’espèce ce signataire supervisait ses activités, en sorte qu’il... read more →

Adopté en Conseil des ministres le 18 juin, le projet de loi « Pacte » prévoit l’harmonisation des modalités de décompte des effectifs de salariés et de franchissements des seuils sociaux. Le projet de loi transpose au niveau législatif, la règle inscrite dans le Code de la sécurité sociale prévoyant que l’effectif... read more →

Des salariés licenciés pour motif économique ont saisi la juridiction prud’homale pour faire reconnaitre à la société mère la qualité de coemployeur et afin d’obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle de l’entreprise dominante, dont les décisions prises au détriment des intérêts des filiales, auraient... read more →

Il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que tous les salariés de l'entreprise où a été conclu un accord de participation doivent avoir la possibilité de bénéficier de la répartition des résultats de l'entreprise, sans que puisse leur être opposé le fait qu'ils n'exécutent pas leur activité... read more →

Dès lors qu’un accord de mobilité externe prévoit la possibilité de ne pas donner suite à la candidature au départ volontaire d’un salarié de l’entreprise pour assurer le bon fonctionnement de la société, au regard des compétences ou du savoir-faire particulier du salarié rendant son remplacement délicat, il incombe à... read more →

Constitue le délit d'abus de confiance l'utilisation, par des salariés, de leur temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles ils perçoivent une rémunération de leur employeur (Cass. crim., 3 mai 2018 n°16-86.369). En l’espèce, deux salariés utilisaient leur temps de travail pour créer et développer une... read more →

La mention, dans un certificat médical produit par un salarié devant le juge prud'homal dans le cadre d'un litige l'opposant à son employeur, d'un « enchaînement délétère de pratiques maltraitantes » de la part de ce dernier, lèse cet employeur de manière suffisamment directe et certaine pour que sa plainte dirigée contre... read more →

L’obligation faite au juge par l’article L 4614-3 du code du travail de statuer dans les dix jours suivant sa saisine, en matière de  n’est pas prescrite à peine de nullité. Sa décision rendue postérieurement n’est donc pas nulle. En matière de contestation d’expertise votée par le CHSCT, l’employeur dispose... read more →

L'annulation d'un accord collectif sur la mise en place des IRP ne vaut que pour l'avenir : A l'occasion d'un litige portant sur le périmètre d'implantation d'un CHSCT, la Cour de cassation pose le principe selon lequel l'annulation d'un accord portant sur la mise en place des IRP n'a pas d'effet... read more →

Aux termes de l’article L 2261-10 du Code du travail, lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant... read more →

Selon l'article L. 2231-9 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, les accords frappés d'opposition majoritaire sont réputés non écrits. Il en résulte que l'avenant n° 2 applicable aux salarié non cadres, qui avait modifié les heures d'accès à l'entreprise, les plages de présence obligatoires et... read more →