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Il est loisible au législateur, après avoir défini les droits et obligations touchant aux conditions et aux relations de travail, de laisser aux employeurs et aux salariés, ou à leurs organisations représentatives, le soin de préciser, notamment par la voie de la négociation collective, les modalités concrètes d’application des normes... read more →

L’organisation internationale de normalisation (ISO) a crée la norme ISO 45001, qui a pour objet d’instaurer un cadre de référence pour les systèmes de management de  la santé et de la sécurité au travail, sur un modèle proche de l’ISO 9001 (qualité) et l’ISO 14001 (environnement). Plus de 60 pays... read more →

Ce projet sera examiné dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective le 27 septembre 2018. Il précise la limite de transfert de l’excédent du budget de fonctionnement vers celui destiné aux activités sociales et culturelles – 10%. Est également précisé que la dérogation à la limitation... read more →

En application de l'article 6 §1 et § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale qui garantit le droit à un procès équitable, le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes. Dans cette affaire, un... read more →

La directive du 28 juin 2018 modifiant la directive du 16 décembre 1996 relative au détachement transnational de salariés dans le cadre d’une prestation de services a été publiée au JOUE le 9 juillet et entrera en vigueur le 30 juillet 2018 mais les Etats membres ont jusqu’au 30 juillet... read more →

Un salarié faisait valoir qu’au regard du principe « à travail égal, salaire égal », un accord collectif de substitution ne pouvait pas, sans que l’employeur n’en démontre les raisons objectives, établir une différence de rémunération entre des salariés engagés postérieurement à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution et des salariés... read more →

L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. En conséquence, le salarié qui ne justifie pas du préjudice causé par le défaut d'organisation d'une visite médicale obligatoire est débouté de sa demande indemnitaire (Cass. soc., 27 juin 2018 n° 17-15438). Depuis le... read more →

 Des salariés licenciés pour motif économique ont saisi la juridiction prud’homale pour faire reconnaitre à la société mère la qualité de coemployeur et afin d’obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle de l’entreprise dominante, dont les décisions prises au détriment des intérêts des filiales, auraient... read more →

Il résulte de l’application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu’une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l’homologation de cette convention à l’autorité administrative avant l’expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le premier de ces textes.... read more →

Dès lors qu’un accord de mobilité externe prévoit la possibilité de ne pas donner suite à la candidature au départ volontaire d’un salarié de l’entreprise pour assurer le bon fonctionnement de la société, au regard des compétences ou du savoir-faire particulier du salarié rendant son remplacement délicat, il incombe à... read more →

Au 1er septembre 2018, l’assiette de la CSG deviendra l’assiette de référence qui permettra de définir l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Cette simplification doit permettre de sécuriser les cotisants grâce à une interprétation univoque des règles applicables. Ces modifications interviennent à droit constant de manière à ce qu’elles ne... read more →

Le volet « Egalité de rémunération femmes/hommes et lutte contre les violences sexuelles et sexistes » du projet de loi Avenir professionnel a été renforcé par l’Assemblée nationale. Plusieurs amendements au projet de loi ont été adoptés par les députés. Ce projet de loi comprend également des volets relatifs à l’emploi des... read more →