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Ont notamment été abordés la révision de la directive européenne sur le détachement de travailleurs, les changements prévus en droit interne par une septième ordonnance Macron.

Le temps passé par les délégués du personnel à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l’information se rattache directement à une difficulté particulière à leur entreprise. Les absences d’un délégué du personnel résultant de la participation à des réunions organisées par un... read more →

Le droit à la présomption d’innocence n’a pas pour effet d’interdire à l’employeur de se prévaloir de faits dont il a régulièrement eu connaissance au cours d’une procédure pénale à l’appui du licenciement d’un salarié qui n’a pas été poursuivi pénalement. La procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale,... read more →

Le Gouvernement a lancé mi-octobre une réforme de la formation professionnelle et s’est fixé plusieurs objectifs : simplifier et renforcer le Compte personnel de formation (CPF), envisager la disparition du Congé individuel de formation (CIF), réfléchir à la mise en place d’une nouvelle unité de mesure des droits indiqués sur le... read more →

Dès lors que le médecin du travail déclare le salarié inapte, le licenciement ne peut être notifié qu’au motif de l’inaptitude et de l’impossibilité de reclassement. Ces règles ont un caractère d’ordre public de telle sorte que l’employeur ne peut prononcer un licenciement pour faute grave, dès lors qu’un avis... read more →

A compter du 1er janvier 2019, les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés ayant un indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), supérieur à 0,25 devront négocier en faveur de la prévention des effets de... read more →

Le SMIC horaire brut est porté à 9,88 € au 1er janvier 2018.

L’entrée en vigueur de nombreuses mesures issues des ordonnances Macron était subordonnée à la publication de décrets d’application. Ces décrets d’application (26 décrets au total) ont tous été publiés avant le 31 décembre 2017. Le Ministère du Travail a par ailleurs annoncé qu’une 7ème ordonnance relative au détachement était en... read more →

Les montants forfaitaires des avantages en nature ont été revalorisés au 1er janvier 2018 en fonction du taux prévisionnel de l’inflation. Lorsque l’employeur fournit la nourriture, la valeur de cet avantage est évaluée à 4,80 € par repas et à 9,60 € par jour quel que soit le montant de... read more →

Lorsque la demande d’autorisation de licenciement est motivée par le comportement du salarié qui, ne méconnaissant pas les obligations découlant de son contrat de travail, ne constitue pas une faute, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de... read more →

La loi d’habilitation n°2017-1340 du 15 septembre 2017 a prévu la possibilité pour le Gouvernement de prendre, dans un délai de 12 mois, toute mesure afin notamment d’harmoniser l’état du droit, d’abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs qui subsisteraient à la suite de l’adoption... read more →

L’utilisation par un employeur d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fut-il moins efficace que la géolocalisation. En dehors de cette hypothèse, la collecte et le... read more →