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Manque à son obligation légale résultant de l’article L.1153-5 du Code du travail, l’employeur qui n’a pas pris toutes les mesures de prévention propres à prévenir la survenance de faits de harcèlement sexuel, notamment en ne mettant pas en œuvre des actions d’information et de formation et qui n’a pas... read more →

Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt de principe admettant l’introduction, dans les appels d’offres conclus en vue de la passation de marchés publics de travaux, de clauses d’interprétariat imposant aux entreprises candidates de prévoir le recours à un interprète, aux frais du titulaire du marché, afin que la personne... read more →

Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail d'un salarié, seules les dispositions plus favorables de cet accord pouvant se substituer aux clauses du contrat. Il en résulte que cette règle constitue un élément objectif pertinent propre à justifier la différence de traitement entre... read more →

Depuis le 1er septembre 2017, cette déclaration a remplacé le reporting RSE. Le nouveau dispositif ne s’applique que dans des sociétés ou groupes dont l’effectif moyen excède 500 salariés permanents employés au cours de l’exercice et atteignant un certain niveau de bilan ou de chiffre d’affaires : pour les sociétés cotées,... read more →

Le fait que le protocole préélectoral fixe une période délimitée pour la propagande électorale des candidats n’entrave pas la liberté d’expression syndicale et n’interdit pas aux syndicats toutes communications sur les futures élections avant l’ouverture officielle de la campagne. Il n’en résulte d’ailleurs pas un trouble manifestement illicite autorisant l’employeur... read more →

Le licenciement d’une salariée, ingénieur d’études, prononcé en raison de son refus d’ôter son foulard islamique à la suite de plaintes d’un client auprès duquel elle effectuait des interventions est discriminatoire dès lors que cette interdiction résultait uniquement d’un ordre oral visant un signe religieux déterminé. L’employeur peut en revanche... read more →

Plusieurs projets de décrets d’application ont été soumis aux partenaires sociaux, notamment sur le fonctionnement du comité social et économique, le reclassement en cas de licenciement économique ou encore sur la précision des motifs de licenciement. Les décrets définitifs devraient paraitre d’ici le 1er janvier 2018. Un premier décret daté... read more →

Le licenciement disciplinaire d'un salarié ne peut pas être jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse faute d’avoir été notifié dans le délai d'un mois prévu par le Code du travail dès lors l'employeur a notifié le licenciement à l'adresse exacte du domicile de l'intéressé dans le délai requis. Le... read more →

Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement conclus depuis le 1er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale dont le contenu est publié sur Legifrance.. Les parties signataires de l’accord peuvent acter par écrit qu’après sa conclusion, une partie... read more →

Un accord collectif permettant le recours au forfait jours sans prévoir de suivi effectif et régulier du temps de travail par la hiérarchie, permettant de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable de travail, est inopposable aux salariés. Ne remplit pas ces... read more →

La qualité de salarié protégé s’apprécie à la date de convocation à l’entretien préalable. Il importe donc peu que le statut protecteur ne soit plus en vigueur à la date d’envoi de la lettre de licenciement, l’employeur doit se placer à la date de convocation à l’entretien pour déterminer si... read more →