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Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail d'un salarié, seules les dispositions plus favorables de cet accord pouvant se substituer aux clauses du contrat. Il en résulte que cette règle constitue un élément objectif pertinent propre à justifier la différence de traitement entre... read more →

Le fait que le protocole préélectoral fixe une période délimitée pour la propagande électorale des candidats n’entrave pas la liberté d’expression syndicale et n’interdit pas aux syndicats toutes communications sur les futures élections avant l’ouverture officielle de la campagne. Il n’en résulte d’ailleurs pas un trouble manifestement illicite autorisant l’employeur... read more →

Le licenciement d’une salariée, ingénieur d’études, prononcé en raison de son refus d’ôter son foulard islamique à la suite de plaintes d’un client auprès duquel elle effectuait des interventions est discriminatoire dès lors que cette interdiction résultait uniquement d’un ordre oral visant un signe religieux déterminé. L’employeur peut en revanche... read more →

Le licenciement disciplinaire d'un salarié ne peut pas être jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse faute d’avoir été notifié dans le délai d'un mois prévu par le Code du travail dès lors l'employeur a notifié le licenciement à l'adresse exacte du domicile de l'intéressé dans le délai requis. Le... read more →

Un accord collectif permettant le recours au forfait jours sans prévoir de suivi effectif et régulier du temps de travail par la hiérarchie, permettant de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable de travail, est inopposable aux salariés. Ne remplit pas ces... read more →

La qualité de salarié protégé s’apprécie à la date de convocation à l’entretien préalable. Il importe donc peu que le statut protecteur ne soit plus en vigueur à la date d’envoi de la lettre de licenciement, l’employeur doit se placer à la date de convocation à l’entretien pour déterminer si... read more →

La Cour de cassation s’est, dans un avis, prononcée en faveur de l’application du mécanisme de portabilité des garanties santé et prévoyance en cas de liquidation judiciaire à condition que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié. Le maintien de la couverture cesse donc... read more →

Les avantages réservés aux salariés d’un établissement en application d’un accord d’entreprise sont présumés justifiés au regard du principe d’égalité de traitement. A la suite d’une fusion-absorption, les salariés de l’établissement absorbé ont bénéficié, par accord collectif conclu au niveau de l’entreprise absorbante, du maintien des conditions de rémunération du... read more →

Un accord d’entreprise prévoyait pour contrôler la charge de travail des salariés sous forfait jours: la saisie par chaque salarié de son temps de travail hebdomadaire, un état récapitulatif mensuel remis à la hiérarchie, une présentation annuelle de cet état récapitulatif au comité de suivi de l’accord. Faute de prévoir un suivi... read more →

Les objectifs fixés en anglais sont opposables au salarié dès lors qu’une version du document fixant ces objectifs permettant la détermination de la rémunération variable avait été rédigée en français et diffusée sur le site intranet de l’entreprise. L’employeur avait donc satisfait à son obligation d’usage du français dans les... read more →

En cas d’absences du salarié pendant l’année civile précédant la rupture du contrat, le salaire servant de base au calcul de l’exonération de cotisations applicable à l’indemnité de rupture conventionnelle doit être déterminé sur la base du salaire effectivement perçu par le salarié au cours de l’année civile antérieure et... read more →

Il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congés. Dès lors, en cas de contestation, si l’employeur n’est pas en mesure de démontrer qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit... read more →