Actualités

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique « Asap » a été adopté le 28 octobre 2020. Il contient de nombreuses mesures dont certaines concernent le champ social. L’obligation de négocier dans les branches professionnelles sur la mise en place d’un régime d’intéressement, de participation ou... read more →

Un décret du 6 octobre 2020 institue une aide à l’embauche des travailleurs handicapés. Les employeurs peuvent solliciter l’octroi de cette aide à partir du 4 janvier 2021, pour l’embauche d’un salarié bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé lorsque sa rémunération est égale à deux fois... read more →

Lorsque l’un de ses proches présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité, un salarié peut prendre un congé de proche aidant d’une durée d’au plus 3 mois, renouvelable dans la limite d’un an pour l’ensemble de la carrière du salarié. Les salariés peuvent désormais demander une allocation... read more →

L’APLD peut être mise en place par les entreprises confrontées à des difficultés économiques durables mais dont la pérennité n’est pas compromise. L’objectif est de leur permettre de s’engager à maintenir l’emploi et la formation et de réduire l’horaire de travail de tout ou partie des salariés. L’APLD est mise... read more →

Un décret du 5 août 2020 instaure une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, qui s’inscrit dans le cadre du plan « 1 jeune 1 solution » mis en place pour le gouvernement pour protéger l’avenir des jeunes touchés par les retombées économiques de la crise... read more →

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020) prévoit, dans son volet cotisations, notamment la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. De nouvelles conditions sont mises en place : le bénéfice des exonérations... read more →

Un décret supprime l’obligation de l’employeur de transmettre le procès-verbal des élections au comité social et économique ou le procès-verbal de carence à l’inspection du travail. L’employeur communique désormais ces procès-verbaux au seul prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du Travail et non plus en double exemplaire à... read more →

La nouvelle plateforme de gestion du CPF sera lancée le 21 novembre 2019. Un décret du 11 octobre 2019 procède aux évolutions du traitement des données relatif au CPF et à ses modalités de mise en œuvre rendues nécessaires par la mise en place de la nouvelle plateforme (Décret du... read more →

Un décret complète le dispositif de réforme de l’assurance chômage qui entrera en vigueur le 1er novembre prochain et fixe le montant et la durée d’attribution de l’allocation « chômage » des travailleurs indépendants (Décret n°201-976 du 20 septembre 2019 relatif à l’allocation des travailleurs indépendants). Le montant de l’allocation des travailleurs... read more →

Dès le 1er janvier 2020, les TI fusionneront avec les TGI pour former les nouveaux Tribunaux Judiciaires. Le Tribunal Judiciaire connaitra, comme le TI, du contentieux des élections professionnelles et des contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux en dernier ressort,. Il connaitra également en dernier ressort des contestations... read more →

Les nouvelles règles d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi, qui s’appliquent aux fins de contrat intervenues à compter du 1er novembre 2019, ont été fixées par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, qui définit également les mesures favorisant le retour à l’emploi et la sécurisation des parcours professionnels, les... read more →