Actualités

Une ordonnance du 21 août 2019 a été publiée en vue de mettre en cohérence diverses dispositions législatives avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Outre des erreurs rédactionnelles, l’ordonnance ajuste les règles relatives au contrat d’apprentissage, en prévoyant que désormais la... read more →

Au 1er décembre 2020 au plus tard, il sera possible, pour les particuliers comme pour les employeurs, de résilier sans frais ni pénalité, à tout moment au-delà de la première année, un contrat de complémentaire santé individuel ou collectif, à adhésion obligatoire ou facultative (Loi n°2019-733 du 14 juillet 2019... read more →

Le décret nécessaire à l’entrée en vigueur de la réforme sur le détachement, issue de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son Avenir Professionnel, a été publié. Depuis le 6 juin 2019, certains employeurs étrangers détachant leurs salariés sur le territoire national sont dispensés de... read more →

La loi Avenir du 5 septembre 2018 a réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Les nouvelles règles fixées par décret entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Parmi celles-ci, on relève notamment que toute entreprise devra déclarer chaque mois dans sa DSN le nombre de travailleurs handicapés qu’elle emploie... read more →

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a introduit l'obligation de conservation des justificatifs relatifs à l'assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales pendant 6 ans à compter de la date à laquelle ils ont été établis ou reçus (CSS art. L 243-16). Les documents... read more →

Le Conseil constitutionnel a rendu, le 16 mai 2019,  sa décision sur la conformité à la Constitution de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises dite loi Pacte. Suite à sa validation partielle par le Conseil Constitutionnel, la loi PACTE vient d’être publiée le 23... read more →

Le Conseil d’État a rejeté le recours en annulation intenté par le syndicat Force ouvrière à l’encontre du décret d’application de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, fixant les conditions et délais dans lesquels l’employeur peut, de lui-même ou sur demande du salarié, préciser les motifs de la rupture... read more →

La procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles est refondue par décret (Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général). Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle... read more →

Après avoir été validées par le Conseil Constitutionnel le 21 mars 2019, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique ont été promulguées le 24 mars 2019. Elles entreront en vigueur le 1erjanvier 2020. Certaines mesures ont un impact sur le contentieux social.... read more →

Pris en application de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, deux décrets du 28 février 2019 fixent respectivement les critères permettant à une entreprise d’accéder au statut « d’entreprise innovante » qui permet aux travailleurs étrangers qu’elle recrute de... read more →

La loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative la protection des données personnelles a confié à la CNIL la mission d’établir et de publier des « règlements types en vue d'assurer la sécurité des systèmes de traitement de données à caractère personnel et de régir les traitements de données biométriques, génétiques... read more →

La première instruction interministérielle du 4 janvier 2019 relative à l’exonération de la prime exceptionnelle prévue par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a été précisée par une nouvelle instruction datée du 6 février 2019 qui répond à certaines... read more →