Actualités

La loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative la protection des données personnelles a confié à la CNIL la mission d’établir et de publier des « règlements types en vue d'assurer la sécurité des systèmes de traitement de données à caractère personnel et de régir les traitements de données biométriques, génétiques... read more →

La première instruction interministérielle du 4 janvier 2019 relative à l’exonération de la prime exceptionnelle prévue par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a été précisée par une nouvelle instruction datée du 6 février 2019 qui répond à certaines... read more →

Pris en application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le décret du 8 janvier 2019 entré en vigueur le 1er janvier 2019 apporte des précisions quant à la mise en œuvre de l’obligation de publication de l’index égalité femmes-hommes. Tous les... read more →

La LFSS pour 2019 entérine plusieurs dispositions relatives aux cotisations et contributions sociales. La mesure la plus emblématique de la loi est la transformation du CICE en réduction pérenne de charges sociales patronales, applicable progressivement à compter du 1er janvier 2019. La loi institue également une réduction des cotisations salariales... read more →

La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles autorisait le gouvernement à prendre des mesures par ordonnance dans un délai de 6 mois, afin d’apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires à la simplification des dispositions qui mettent le droit national en conformité avec... read more →

Suite à la réforme du contentieux de la sécurité sociale qui prévoit le transfert de ce contentieux aux TGI et à des cours d’appel spécialement désignées à compter du 1er janvier 2019, le décret fixant les règles de procédure applicables aux contestations des décisions des organismes de sécurité sociale pour... read more →

Depuis mai 2018, la collecte de données personnelles relatives aux salariés est encadrée et une analyse d’impact relative à la protection des données doit être menée lorsqu’un traitement de données est « susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées ». Afin d’identifier ces traitements, le RGPD... read more →

Adoptée le 10 octobre 2018, ces dispositions s’appliquent, sauf mentions particulières, à compter du 25 octobre 2018. Le volet social de cette loi prévoit notamment l’aggravation de la sanction en cas de non-communication des informations demandées par un organisme de sécurité sociale pour accomplir sa mission. Les sanctions prévues dans... read more →

Deux décrets du 26 octobre donnent des précisions sur le CSE et procèdent à des mises en conformité suite aux différentes versions du texte. Les précisions portent notamment sur le transfert du reliquat de budget de fonctionnement sur les ASC : cette nouvelle possibilité de transfert entre en application le 29... read more →

Ces départs volontaires doivent être suivis d’un bilan des ruptures intervenues transmis à la Direccte. Le contenu de ces bilans a été précisé par arrêté (Arrêté du 8 octobre 2018 précisant le contenu des bilans des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif).

 La loi a ajouté à la BDES de nouveaux indicateurs en matière de formation et d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Ces indicateurs seront donnés par décret en Conseil d’Etat. Le thème de l’évolution professionnelle est également ajouté à la BDES, en matière de formation.

La nouvelle contravention d’outrage sexiste, créée par la loi 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, est définie comme le fait « d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son... read more →