Actualités

Lorsque l’un de ses proches présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité, un salarié peut prendre un congé de proche aidant d’une durée d’au plus 3 mois, renouvelable dans la limite d’un an pour l’ensemble de la carrière du salarié. Les salariés peuvent désormais demander une allocation... read more →

Un salarié licencié pour inaptitude à son poste fait grief à la cour d’appel d’avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors que les délégués du personnel n’avaient pas été régulièrement consultés quant aux possibilités et éventuelles propositions de reclassement puisque certains l’avaient été dans le... read more →

Après avoir pris trois jours de congés du 23 au 25 novembre 2015 à la suite de la naissance de son enfant le 20 novembre 2015, un salarié est convoqué à un entretien préalable le 26 novembre 2015. Le salarié conteste le licenciement qui lui a été notifié le 23... read more →

L’URSSAF fait grief à un arrêt d’appel de confirmer le jugement ayant déclaré mal fondé le chef de redressement concernant les repas et annulé la contrainte pour les montants relatifs à ce dernier. Pour l’Administration, les frais d’entreprise doivent remplir simultanément 3 critères : revêtir un caractère exceptionnel, être engagés... read more →

Un salarié, ayant conclu une rupture conventionnelle et perçu une indemnité spécifique d’un montant équivalent à l’indemnité légale de licenciement, sollicitait le paiement d’un reliquat sur le fondement d’un décret du 8 juin 2011 applicable au litige, prévoyant des modalités de calcul de l’indemnité de licenciement dérogeant aux articles du... read more →

Un salarié conteste son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement et fait grief à l’arrêt d’appel de l’avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu’en cas d’inaptitude non professionnelle, l’employeur doit consulter les délégués du personnel... read more →

Une salariée chef de projet de la société Petit Bateau contestait son licenciement pour faute grave notifié en raison de son manquement à son obligation contractuelle de confidentialité pour avoir publié sur son compte Facebook une photographie de la nouvelle collection présentée en exclusivité aux commerciaux de la société. La... read more →

http://www.ravel-avocats.com/wp-content/uploads/2020/11/Ravel-avocats-JSA-oct-nov-2020-1.pdf

Ravel JSA sept-oct 2020

La date limite de l’obligation d’employer, pour les entreprises d’au moins 20 salariés, au moins 6% de l’effectif total de l’établissement de travailleurs handicapés approche puisque l’échéance est fixée au 31 décembre 2020. Le cas échéant, une contribution à l’Agefiph sera due.

Un salarié est licencié après que son employeur a eu pris connaissance de messages échangés avec un collègue. Ces conversations, tenues pendant ses heures de travail, étaient automatiquement basculées sur sa boîte de messagerie professionnelle à laquelle avait accès son assistance qui les recevait sur sa propre adresse électronique professionnelle.... read more →

Le dispositif actuel d’indemnisation de l’activité partielle prendra fin le 31 octobre 2020 au lieu du 30 septembre 2020 (Décret 2020-1170 du 25 septembre 2020).