Actualités

L’employeur peut convoquer les membres du CHSCT aux réunions par courriel au moyen d’une liste de distribution collective, aucune disposition n’imposant une forme particulière de transmission pour les convocations aux réunions (Cass. soc., 25 novembre 2015 n°14-16.067).

Le salarié qui se prévaut du principe d’égalité de traitement ne peut utilement invoquer la comparaison de sa situation avec des non salariés (Cass. soc., 16 novembre 2015 n° 14-11294).

Lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat représentatif prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur quand les faits invoqués le justifient. Dès lors, le salarié peut prétendre... read more →

"Les documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle étaient rédigés en anglais, en sorte que le salarié pouvait se prévaloir devant elle de leur inopposabilité". Soc. cass. 2 avril 2014 http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028830124&fastReqId=1242635335&fastPos=1  

Le comité d'entreprise est recevable à contester devant le juge des référés la régularité de la procédure d'information-consultation menée devant lui lorsqu'il ne dispose pas d'un avis régulier émis préalablement par le CHSCT (Cass. soc., 4 juillet 2012, n° 11-19678).

Lorsque les élections des membres du comité d'entreprise ou d'établissement se déroulent au sein d'un collège unique réunissant toutes les catégories professionnelles, un syndicat affilié à la CFE-CGC peut valablement y présenter des candidats ; dans le cas où l'entreprise est divisée en établissements distincts, la représentativité de ce syndicat... read more →

La circonstance que le protocole préélectoral réponde aux conditions de validité prévues par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ne fait pas obstacle à ce que puissent être contestées devant le juge judiciaire les stipulations de ce protocole contraires à l'ordre public, notamment en ce... read more →

Le salarié dispensé de l'exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d'un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel (Cass. soc., 11 juillet 2012,... read more →

Le salaire à maintenir les jours fériés chômés au sens de l'article L. 3133-3 du code du travail s'entend du salaire de base et de ses compléments habituels, de sorte que les primes de travail de nuit prévues par accord collectif d’entreprise correspondaient à un élément de rémunération n’ayant pas... read more →

Les visites médicales périodiques obligatoires ne peuvent avoir lieu durant la période des 11 heures de repos consécutives du salarié (Cass. soc., 27 juin 2012, n°10-21306).

Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux repos et jours fériés, sauf stipulations contractuelles ou conventionnelles plus favorables, il en résulte qu'en l'absence de dispositions expresses visant cette catégorie de cadres, le régime de compensation financière liée au travail effectué le dimanche et les jours fériés... read more →

La dénomination donnée au disque dur lui-même par le salarié ne peut conférer un caractère personnel à l'intégralité des données qu'il contient. Ainsi, la dénomination "D:/données personnelles" du disque dur de l'ordinateur du salarié ne pouvait lui permettre d'utiliser celui-ci à des fins purement privées et en interdire ainsi l'accès... read more →