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Aux termes de l’article L. 4613-4 du code du travail, dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d’entreprise détermine, en accord avec l’employeur, le nombre des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et... read more →

La qualification de travailleur de nuit suppose la prise en compte non pas du total des heures effectivement réalisées la nuit mais de l’horaire habituel du salarié (Cass. soc., 7 mars 2012, n° 10-21744).

La CEDH a validé l’absence de communication à l’employeur des pièces et observations médicales, sur la base desquelles la caisse avait pris sa décision, sur le fondement du droit de la victime au respect du secret médical, en écartant toute violation aux principes du contradictoire et d’égalité des armes (CEDH,... read more →

Les parties étant liées par un contrat de professionnalisation, l’affectation de la salariée exclusivement à des tâches de secrétariat [alors qu’elle préparait le diplôme de clerc expert] constituait un manquement de l’employeur de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail (Cass. soc., 12 avril 2012, n°11-13182).

Ayant relevé que la modification de leur contrat de travail était proposée à tous les salariés, que les licenciements concernaient tous ceux l’ayant refusée, l’employeur n’avait aucun choix à opérer parmi les salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail, de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer... read more →

La demande tendant au bénéfice de la priorité de réembauche peut être présentée, soit de manière spontanée, soit en réponse à une sollicitation de l’employeur, pourvu qu’elle soit explicite (Cass. soc., 11 avril 2012, n°11-11037).

Le salaire, correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail, et au paiement duquel l’employeur est tenu en application de l’article L. 1226-4 du Code du travail, comprend l’ensemble des éléments constituant la rémunération du salarié (…) notamment les heures supplémentaires, qu’aurait perçu... read more →

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. En l’espèce, le salarié qui appartenait au “personnel critique pour la sécurité”, avait consommé des drogues dures pendant des escales entre... read more →

Les salariés protégés doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d’un matériel ou procédé excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leurs correspondants (Cass.soc. 4 avril 2012, n°10-20845).

Dès lors qu’il n’est pas contesté que pendant les pauses, les salariés n’étaient pas à la disposition de l’employeur de sorte que celles-ci ne constituaient pas du temps de travail effectif, les primes les rémunérant, qui ne sont pas la contrepartie du travail, sont exclues du salaire devant être comparé... read more →

Est de nature à permettre de présumer un harcèlement la mise en place d’un système de vidéo-surveillance dans le seul magasin où travaillait la salariée et les éléments de fait relatifs à son état de santé (Cass. soc., 14 mars 2012, n° 11-10663).

Dès lors que le contrat de travail ne fait pas obligation à l’employeur de renoncer à la clause de non-concurrence par une lettre distincte de la lettre de licenciement, la société a valablement délié le salarié de l’obligation de non-concurrence dans la lettre de licenciement envoyée en recommandée (Cass. soc.,... read more →