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1/ Les formations et abonnements lecture sans lien avec ses attributions économiques mais se rattachant à l’exercice de fonctions de nature syndicale et dont le bénéfice était en partie étendu à des représentants syndicaux extérieurs au comité ne peuvent être financées par le budget de fonctionnement du CE (Cass. soc.,... read more →

L’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d’entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs, qu’il s’ensuit qu’une organisation syndicale ne peut revendiquer à son profit, au sein d’une entreprise, le score électoral obtenu par un... read more →

Attendu que l’article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la... read more →

Constituent une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections : -   La circonstance que les électeurs n’avaient pas eu accès librement au lieu du dépouillement ; -   Les circonstances que la liste d’émargement n’avait pas été signée par tous les membres du bureau de vote en violation des dispositions de l’article... read more →

Aux termes de l’article L. 4613-4 du code du travail, dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d’entreprise détermine, en accord avec l’employeur, le nombre des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et... read more →

La qualification de travailleur de nuit suppose la prise en compte non pas du total des heures effectivement réalisées la nuit mais de l’horaire habituel du salarié (Cass. soc., 7 mars 2012, n° 10-21744).

La CEDH a validé l’absence de communication à l’employeur des pièces et observations médicales, sur la base desquelles la caisse avait pris sa décision, sur le fondement du droit de la victime au respect du secret médical, en écartant toute violation aux principes du contradictoire et d’égalité des armes (CEDH,... read more →

Les parties étant liées par un contrat de professionnalisation, l’affectation de la salariée exclusivement à des tâches de secrétariat [alors qu’elle préparait le diplôme de clerc expert] constituait un manquement de l’employeur de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail (Cass. soc., 12 avril 2012, n°11-13182).

Ayant relevé que la modification de leur contrat de travail était proposée à tous les salariés, que les licenciements concernaient tous ceux l’ayant refusée, l’employeur n’avait aucun choix à opérer parmi les salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail, de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer... read more →

La demande tendant au bénéfice de la priorité de réembauche peut être présentée, soit de manière spontanée, soit en réponse à une sollicitation de l’employeur, pourvu qu’elle soit explicite (Cass. soc., 11 avril 2012, n°11-11037).

Le salaire, correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail, et au paiement duquel l’employeur est tenu en application de l’article L. 1226-4 du Code du travail, comprend l’ensemble des éléments constituant la rémunération du salarié (…) notamment les heures supplémentaires, qu’aurait perçu... read more →

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. En l’espèce, le salarié qui appartenait au “personnel critique pour la sécurité”, avait consommé des drogues dures pendant des escales entre... read more →