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Une différence de traitement sur l’appartenance à une catégorie professionnelle est considérée comme justifiée par une raison objective dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d’une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions... read more →

En présence d’une unité économique et sociale (UES) dotée d’institutions représentatives de son personnel, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel d’une entité de l’unité économique et sociale et la lettre de convocation à l’entretien préalable doit mentionner une telle faculté (Cass.... read more →

Le treizième mois de salaire ne constitue pas une prime pouvant être assimilée à une prime de vacances (Cass. Soc. 8 juin 2011, n° 09-71.056, Robert B. c/ Sté Dassault Système Provence SA).

« Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ».Le non respect par l’employeur des « stipulations de l’accord collectif du 28 juillet 1998 dont... read more →

L’employeur, qui procède au licenciement d’un salarié malade pour cause de perturbation du fonctionnement de l’entreprise lié à son absence prolongée ou à ses absences répétées, doit le remplacer définitivement par l’embauche d’un autre salarié, et ne peut donc se contenter de recourir à une entreprise de prestations de services.... read more →

Lorsque la désignation d’un délégué syndical s’effectue au niveau d’une unité économique et sociale (UES), le seuil de 10% fixé par l’article L. 2121-1 du Code du travail se calcule en additionnant la totalité des suffrages obtenus lors des élections au sein des différentes entités composant l’UES. Il en résulte... read more →

Un salarié ne peut pas être licencié pour insuffisance professionnelle lorsque le dernier entretien d’évaluation, qui avait été établi moins de deux mois seulement avant le licenciement avait conclu à « un vrai travail et des compétences certaines entachées par certaines libertés rien d’irrémédiable » et qu’aucun des manquements imputés... read more →

Lorsque l’employeur décide de muter un salarié en application d’une clause de mobilité, il doit prendre en compte sa situation personnelle afin de ne pas porter atteinte à ses droits, ou justifier cette atteinte par la tâche à accomplir et sa proportionnalité au but recherché (Cass. Soc. 23 mars 2011,... read more →

La clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié, qui doit donc être indemnisé, et ce y compris lorsque le salarié n’a jamais eu à respecter ladite clause, qui n’a produit aucun effet pendant sa période d’emploi au service de la société (Cass. Soc. 30 mars 2011, n°09-70.306,... read more →

La clause de non-sollicitation, conclue entre deux sociétés, par laquelle chacune d’elles s’oblige à ne pas embaucher certains salariés faisant partie de l’effectif de l’autre pendant une certaine durée, porte atteinte à la liberté de travailler du salarié qui ne peut pas être embauché du fait de cette clause. Elle... read more →

Le défaut d’affichage de l’invitation à négocier l’accord préélectoral, à destination des organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné, constitue une irrégularité qui, par nature,... read more →

En application de l’article L. 121-2 du Code des assurances et du contrat souscrit par une association auprès de son organisme assureur, seule la faute intentionnelle dolosive de l’assuré était de nature à exonérer l’assureur de son obligation de garantie. Or, tel n’était pas le cas en l’espèce, les faits... read more →