Actualités

Jurisprudence
13/04/2012

Consommation de drogues en dehors du lieu de travail et faute grave

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. En l’espèce, le salarié qui appartenait au “personnel critique pour la sécurité”, avait consommé des drogues dures pendant des escales entre... read more →
Jurisprudence
13/04/2012

Salarié protégé et droit à la confidentialité

Les salariés protégés doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d’un matériel ou procédé excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leurs correspondants (Cass.soc. 4 avril 2012, n°10-20845).
Jurisprudence
13/03/2012

SMIC et rémunération des temps de pause

Dès lors qu’il n’est pas contesté que pendant les pauses, les salariés n’étaient pas à la disposition de l’employeur de sorte que celles-ci ne constituaient pas du temps de travail effectif, les primes les rémunérant, qui ne sont pas la contrepartie du travail, sont exclues du salaire devant être comparé... read more →
Jurisprudence
13/03/2012

Vidéosurveillance et harcèlement

Est de nature à permettre de présumer un harcèlement la mise en place d’un système de vidéo-surveillance dans le seul magasin où travaillait la salariée et les éléments de fait relatifs à son état de santé (Cass. soc., 14 mars 2012, n° 11-10663).
Jurisprudence
13/03/2012

Clause non-concurrence et forme de la renonciation

Dès lors que le contrat de travail ne fait pas obligation à l’employeur de renoncer à la clause de non-concurrence par une lettre distincte de la lettre de licenciement, la société a valablement délié le salarié de l’obligation de non-concurrence dans la lettre de licenciement envoyée en recommandée (Cass. soc.,... read more →
Jurisprudence
13/03/2012

CDD et défaut de signature

Il résulte de l’article L. 1242-12 du code du travail que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée ; qu’il n’en va autrement que lorsque le... read more →
Jurisprudence
13/03/2012

Modification des horaires de travail et privation du repos dominical

Une nouvelle répartition de l’horaire de travail ayant pour effet de priver le salarié du repos dominical constitue une modification de son contrat de travail qu’il est en droit de refuser (Cass. soc., 7 mars 2012, n° 10-12846).
Jurisprudence
13/03/2012

Forfaits-jours et travail dissimulé

Dès lors que l’employeur avait appliqué au salarié le système du forfait en jours sans qu’ait été conclue une convention de forfait en jours et ce cadre travaillait régulièrement plus de dix heures par jour, était caractérisé le caractère intentionnel de l’absence de la mention, sur les bulletins de salaire,... read more →
Jurisprudence
13/03/2012

Accident du travail et faute inexcusable de l’employeur

La déclaration par le juge répressif de l’absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’une faute inexcusable en application de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale (…) il suffit que la faute de l’employeur soit en lien de causalité avec le... read more →
Jurisprudence
13/03/2012

RSS et salarié mis à disposition

Les travailleurs mis à disposition d’une entreprise, qui, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, remplissent les conditions pour être inclus dans le calcul des effectifs en application de l’article L. 1111-2-2° du code du travail, peuvent, à ce même titre, en l’absence de dispositions légales... read more →
Jurisprudence
13/03/2012

Licenciement et téléphone au volant

La cour d’appel ayant constaté que ce n’était que de façon occasionnelle que le salarié (ambulancier) avait utilisé son téléphone au volant sans recourir à un kit mains libres et qu’il n’avait jamais fait l’objet d’avertissement à ce sujet de la part de son employeur, a pu décider que ces... read more →
Jurisprudence
13/03/2012

Contentieux des ruptures conventionnelles sur le DIF

L’absence de mention des droits à DIF lors de la rupture conventionnelle ouvre droit à des dommages et intérêts (CA Riom, 4e ch. civ., 3 janvier 2012, n° 10/02152 et CA Rouen, 27 avril 2010, n° 09/04140).