Actualités

Jurisprudence
13/10/2011

Obligation de prudence des salariés

Selon l’article L. 4122-1 du Code du travail, « il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ».... read more →
Jurisprudence
13/10/2011

Salariés mis à disposition et droit d’option pour chaque scrutin

Le fait pour un salarié, ayant exercé le droit d’option ouvert par l’article L. 2314-18-1 du Code du travail, d’avoir été élu en qualité de délégué du personnel dans l’entreprise utilisatrice, est sans incidence sur ses droits d’être électeur et éligible aux élections des membres du comité d’entreprise dans l’entreprise... read more →
Jurisprudence
13/10/2011

SYNTEC, envoi de salariés en mission hors de France et refus de réintégrer le poste

UAux termes de l’article 66 de la convention collective SYNTEC, l’envoi en mission hors de France métropolitaine d’un salarié devra toujours, au préalable, faire l’objet d’un ordre de mission manifestant la volonté des parties sans ambigüité et fixant les conditions spécifiques de cette mission. Cet ordre de mission constitue un... read more →
Jurisprudence
13/09/2011

Absence d’organisation d’élections professionnelles

L’employeur qui, bien qu’il y soit légalement tenu, n’accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de... read more →
Jurisprudence
13/09/2011

Rupture conventionnelle et non-respect du délai de rétractation

La convention de rupture adressée à l’Administration avant l’expiration du délai de rétractation de 15 jours calendaires est nulle et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette erreur de calcul ne peut être couverte par l’envoi d’une nouvelle convention antidatée (CA Lyon, 26 août 2011, n°11-00551,... read more →
Jurisprudence
13/09/2011

Rupture conventionnelle et homologation par le Conseil de Prud’hommes

Contrairement à l’interprétation de l’Administration, le Conseil de Prud’hommes, saisi d’un recours contre un refus d’homologation d’une rupture conventionnelle, est compétent pour valider la rupture conventionnelle  (CA Versailles, 14 juin 2011, n°10-1005, 6ème ch. DDTEFP des Hautes de Seine c/ Ridaoui).
Jurisprudence
13/09/2011

Intranet et syndicat non représentatif

» L’affichage et la diffusion des communications syndicales à l’intérieur de l’entreprise sont liées à la construction par les organisations syndicales d’une section syndicale, laquelle n’est pas subordonnée à une condition de représentativité. Dès lors, les dispositions d’une convention ou d’un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations... read more →
Jurisprudence
13/09/2011

Travail à domicile et indemnisation

Un salarié technico-commercial à qui la société avait imposé de travailler chez lui, l’entreprise n’ayant pas mis à sa disposition, comme cela lui incombait, des locaux lui permettant d’accomplir les tâches qu’elle lui avait confiées contractuellement, doit recevoir une indemnité d’occupation de son domicile, la fourniture d’un ordinateur portable, la... read more →
Jurisprudence
13/07/2011

Harcèlement et licenciement

Dès que des faits de harcèlement moral ou sexuel ont été portés à sa connaissance, l’employeur dispose d’un délai maximal de deux mois pour engager la procédure disciplinaire à l’encontre de leur auteur, faute de quoi le licenciement sera déclaré dans cause réelle et sérieuse. Le fait que la victime... read more →
Jurisprudence
13/07/2011

Liberté d’expression des salariés

L’installation d’une banderole sur le balcon de son domicile mettant en cause publiquement et nommément en cause son employeur caractérise un abus dans la liberté d’expression, et justifie la mesure de licenciement prise à l’encontre de la salariée (Cass. Soc. 22 juin 2011, n° 10-10856).
Jurisprudence
13/07/2011

Suppression d’une place de parking

La place de parking attribuée au seul salarié et mise à sa disposition de manière permanente constitue un avantage en nature dont la suppression par l’employeur est constitutive d’une sanction pécuniaire prohibée causant nécessairement un préjudice au salarié (Cass. Soc. 22 juin 2011, n° 08-40455).
Jurisprudence
13/07/2011

Avantages catégoriels

Une différence de traitement sur l’appartenance à une catégorie professionnelle est considérée comme justifiée par une raison objective dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d’une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions... read more →