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Pour la première fois la Cour de cassation a jugé que les absences pour maladie étaient sans incidence sur le nombre de jours de repos des salariés ayant signé une convention individuelle de forfait annuel en jours. Selon la Haute juridiction, « le retrait d’un jour de réduction de temps... read more →

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a débouté la CGT de sa demande tendant à voir juger, comme contraire au principe d’égalité de traitement entre les cadres et les non cadres, six articles de la convention collective (durée du préavis, l’indemnité de licenciement, le paiement du travail habituel de... read more →

L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral. L’absence de faute de sa part ne peut l’exonérer de sa responsabilité. Il doit répondre des agissements des personnes... read more →

La protection du libre choix du domicile du salarié n’interdit pas à l’employeur, tenu d’une obligation de reclassement du salarié déclaré inapte à son emploi, de lui proposer un poste qu’il peut refuser, lequel impliquerait un déménagement (Cass. Soc. 12 octobre 2011, n°10-15316).

L’inobservation par le salarié de ses obligations à l’égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement. L’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Pour... read more →

Le message, envoyé par le salarié aux temps et au lieu de travail, qui était en rapport avec son activité professionnelle, ne revêtait pas un caractère privé et pouvait être retenu au soutien d’une procédure disciplinaire à son encontre (Cass. Soc. 28 septembre 2011, n°10-16995).

Ayant constaté que le tableau des permanences d’un salarié et la liste des heures de connexion sur les différents sites internet de l’ordinateur de l’agence révélaient que les heures de consultation des sites étaient celles où celui-ci s’y trouvait seul, chargé de la permanence téléphonique et que les sites les... read more →

Selon l’article L. 4122-1 du Code du travail, « il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ».... read more →

Le fait pour un salarié, ayant exercé le droit d’option ouvert par l’article L. 2314-18-1 du Code du travail, d’avoir été élu en qualité de délégué du personnel dans l’entreprise utilisatrice, est sans incidence sur ses droits d’être électeur et éligible aux élections des membres du comité d’entreprise dans l’entreprise... read more →

UAux termes de l’article 66 de la convention collective SYNTEC, l’envoi en mission hors de France métropolitaine d’un salarié devra toujours, au préalable, faire l’objet d’un ordre de mission manifestant la volonté des parties sans ambigüité et fixant les conditions spécifiques de cette mission. Cet ordre de mission constitue un... read more →

L’employeur qui, bien qu’il y soit légalement tenu, n’accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de... read more →

La convention de rupture adressée à l’Administration avant l’expiration du délai de rétractation de 15 jours calendaires est nulle et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette erreur de calcul ne peut être couverte par l’envoi d’une nouvelle convention antidatée (CA Lyon, 26 août 2011, n°11-00551,... read more →