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L’employeur qui souscrit des garanties de prévoyance au profit de ses salariés et ne les informe pas dans les délais requis que leur couverture est révisée à la baisse s’expose à devoir les indemniser du préjudice subi (Cass. soc. 17 mars 2010, n° 08-45.329).

Une sanction prononcée contre un employeur par un organisme de sécurité sociale doit être proportionnée à la gravité de l’infraction commise. Il appartient ainsi aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d’apprécier l’adéquation d’une sanction à caractère punitif prononcée par un organisme de sécurité sociale à la gravité... read more →

En cas d’impossibilité de notifier une lettre de rupture motivée avant l’acceptation de la proposition de convention de reclassement personnalisé, l’employeur doit exposer le motif de la rupture dans tout autre document remis ou adressé à son salarié au plus tard au moment de l’acceptation de la convention (Cass. soc.... read more →

L’obligation faite pour un syndicat représentatif de choisir en priorité le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix ne heurte aucune prérogative inhérente à la liberté syndicale. Cette mesure tend à assurer la détermination par les salariés eux-mêmes des personnes les plus aptes à... read more →

Les salariés des entreprises de transport sous traitantes qui effectuent des prestations de transport pour une entreprise ne sont pas des salariés mis à disposition qui doivent être comptabilisés dans les effectifs de cette dernière à l’occasion de ses élections professionnelles. Au cas particulier, les salariés concernés n’étaient pas mis... read more →

Constitue un établissement distinct, susceptible d’être assujetti à une tarification particulière en ce qui concerne les cotisations d’accidents du travail, toute entité présentant une implantation distincte et une activité propre, même si elle est rattachée pour sa gestion à une entreprise englobant d’autres activités (Cass. Civ.2., 14 janvier 2010, n°... read more →

Le retrait, sans l’accord du salarié, d’une large partie des délégations de pouvoirs dont il disposait depuis le début de son contrat de travail constitue une modification du contrat de travail dès lors que ce retrait a pour effet une diminution unilatérale des responsabilités de l’intéressé (Cass.soc., 6 janvier 2010... read more →

À moins qu’elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l’organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d’annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-789... read more →

« La répartition des suffrages, lorsque les syndicats formant une liste commune ont choisi qu’elle ne soit pas à parts égales, doit être portée tant à la connaissance de l’employeur qu’à celle des électeurs de l’entreprise ou de l’établissement concerné avant le déroulement des élections et qu’à défaut, la répartition... read more →

Porte atteinte à la liberté syndicale, l’employeur qui déplace d’office, sans autorisation judiciaire préalable, le local syndical, malgré l’opposition d’une organisation. L’employeur ne peut décider de transférer les locaux syndicaux dans un bâtiment situé sur le parking de l’établissement , en zone d’accès libre en venant de l’extérieur, mais obligeant... read more →

L’obligation de reclasser les salariés dont le licenciement économique est envisagé n’incombe qu’à l’employeur du salarié. Une société relevant du même groupe n’est pas débitrice envers les salariés d’une obligation de reclassement (Cass.soc., 13 janvier 2010, n° 08-15.776, Sté San Carlo Gruppo Alimentare SPA c/ Guy A. et autres).

Le défaut d’exécution d’une stipulation conventionnelle de suivi de la charge de travail et de l’amplitude des journées de travail des salariés en forfaits jours (article L. 3121-45 dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008), ne met pas en cause la validité de la convention de... read more →